Construction garage et contestation

Question

Bonjour, 
J'ai une affaire  qui va vous faire rire :

J'envisage de construire un garage sur ma propriété et un voisin habitant une maison plus loin pretend m'empêcher de construire mon garage sous prétexte que les gazs d'échappement pollueraient ses légumes...
D'ailleurs nous ne sommes pas les seuls à construire un garage car une voie privée s'ouvre par accord notarié pour moi et les riverains. Du coup ce voisin, qui possède déjà un garage depuis longtemps nous fait des ennuis stupides...
Mes questions sont est ce que ces histoires de légumes sont recevables ?
Puis je invoquer devant un juge la volonté de nuire de cette personne par abus de droit en invoquant le fait qu'il m'a envoyé un message me disant "tu feras pas ton garage je vais t'en empêcher"

Merci par avance, j'ai besoin de préparer la situation avant d'aller voir mon avocat.

kasom · Answer

bonsoir

effectivement votre histoire fait beaucoup rire,, votre futur avocat fera de m^me 

vous n'avez pas encore déposé un permis que vous vous mettez à psychoter ...

JL_GG · Answer

Bon sinon plus sérieusement ?
Ils ont réussi leur coup une fois déjà avant qu on arrive.

roudoudou22 · Answer

ces histoires de légumes sont recevables ?

Oui tous les motifs sont recevables devant un juge dès lors que les conditions de formes sont respectées.

Vous allez construire un garage, il vous faudra donc un permis de construire qui devra être affiché pendant 2 mois pour l'information des tiers. C'est pendant ce délai que votre voisin pourra introduire son action.

Il en résultera peut être un litige et tant qu'il n'aura pas été statué définitivement sur ce litige, le permis de construire ne sera pas accordé et la construction ne pourra donc pas commencer.


Puis je invoquer devant un juge la volonté de nuire de cette personne par abus de droit en invoquant le fait qu'il m'a envoyé un message me disant "tu feras pas ton garage je vais t'en empêcher" 

Bien sur, ce pourra être un des moyens à utiliser dans votre défense en cas de recours de votre voisin.

Le problème est qu'une telle procédure peut durer des années et n'est pas gratuite. Le but de votre voisin est de vous faire abandonner votre projet de construction, ce qui sera sans doute le cas s'il persiste à vouloir vous nuire.

votre histoire fait beaucoup rire

Moi ça ne me fait pas rire du tout, personnellement j'ai connu un litige de ce genre qui a duré 10 ans. L'auteur du recours a finalement perdu devant la Cour de Cassation, mais la construction projetée ne s'est pas faite, l'auteur du projet de construction, après avoir supporté des frais de procédure importants,  ayant renoncé, lassé par les ennuis que son voisin lui faisait.

JL_GG · Answer

D'accord,
Le voisin en question habite deux maisons plus loin. Juste mon véhicule passerait sur mon terrain en contournant le sien juste par le bout a 50 mètres de leur habitat... 

De plus celui ci a construit une extension de sa maison (mitoyenne des deux côtés) en affichant sur son permis de construire "véranda". Une véranda de deux étages de 80m2 habitable... Projetant donc de l'ombre chez son voisin direct. Voisin qui a eu la surprise au retour de séjour de vacance...

J'ai donc des billes pour l'ennuyer également, d'autant plus qu'ils ont gruge le fisc sur les impôts locaux et foncier car cette maison appartenant à leur grand père de plus de 75ans beneficiant des largesses du fisc pour les personnes âgées...

Peut on a ce point empêcher les projets des gens sur des bases aussi fantaisistes, et ce même si on est  pas les  voisins directs ??
Nous sommes en milieu urbain je précise, et la construction ne peut pas les gêner d'aucune sorte.

LeRenard · Answer

Votre voisin peut bien vous embêter, mais en attendant vous pouvez commencer a garer votre voiture à l'endroit prévu pour le garage, sans qu'il ne puisse rien y redire.

Josh Randall · Answer

Bonjour C'est pendant ce délai que votre voisin pourra introduire son action. En effet c'est dans ce délai que peut être introduit ce recours s'il s'agit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif qui vise à faire annuler la décision autorisant la construction. De mémoire, ce délai peut être porté à 6 mois après la fin des travaux en cas d'absence d'affichage (sauf erreur de ma part). Il pourrait également saisir la justice civile mais cette action ne sera ps menée à l'encontre de la décision mais concernera la construction elle-même et des effets qu'elle pourrait induire ou de sa non conformité par rapport à l'autorisation délivrée. Cette saisine pourra se faire dans les 5 ans suivants la fin des travaux (sauf erreur de ma part). Un recours abusif pourrait se retourner contre votre voisin. http://www.arnaudgossement.com/archive/2019/10/25/urbanisme-rare-illustration-de-l-indemnisation-pour-recours-6185470.html celui ci a construit une extension de sa maison (mitoyenne des deux côtés) en affichant sur son permis de construire "véranda". Une véranda de deux étages de 80m2 habitable. Vérifiez dans le dossier consultable librement en mairie s'il y a différence(s) entre les plans et descriptifs et la réalité. Si la construction finale ne correspond pas à l'autorisation délivrée, il s'agit d'une fraude pouvant faire l'objet d'une annulation de l'autorisation. https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2018/05/LPS_ROI104-105.pdf

JL_GG · Answer

Pour info et après consultation de juristes, une contestation de permis de construire ne peux se faire que sur la seule base des règles d'urbanisme.
Les considerations autres ne peuvent servir de recours.
Surtout si vous êtes en  zone de P. L. U. 
Si ca peut aider quiconque...

Josh Randall · Answer

Pour info et après consultation de juristes, une contestation de permis de construire ne peux se faire que sur la seule base des règles d'urbanisme.
Dans la mesure où l'on estime que les règles du PLU et/ou du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées. C'est le sens de ma réponse post 13.

Pour qu'il y a ai trouble anormal il faut que la construction sorte des règles d'urbanisme, dans le cas contraire aucune chance de ce que j'ai compris.
Non. L'autorisation est délivrée sans regarder les autres législations en vigueur (voir l'article A424-8 dernier alinéa du code de l'urbanisme).
Un peu de lecture à ce sujet
https://www.alexia.fr/fiche/9823/quand-et-comment-contester-le-permis-de-construire-de-son-voisin.htm

Construction garage et contestation

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