Interdiction d'un Droit de passage
Marie
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BmV Messages postés 98528 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2018 qui a été construite dans les années 70. Pour accéder à ma propriété en voiture, il faut passer sur un chemin qui ne m'appartient pas (pas stipulé sur l'acte de vente). L'ancien propriétaire de ma maison avait une autorisation oral du propriétaire du chemin pour passer (et ce depuis la construction de la maison). A ce jour les héritiers du propriétaire du chemin veulent m'interdire le passage. Ont-ils le droit?
J'ai acheté une maison en 2018 qui a été construite dans les années 70. Pour accéder à ma propriété en voiture, il faut passer sur un chemin qui ne m'appartient pas (pas stipulé sur l'acte de vente). L'ancien propriétaire de ma maison avait une autorisation oral du propriétaire du chemin pour passer (et ce depuis la construction de la maison). A ce jour les héritiers du propriétaire du chemin veulent m'interdire le passage. Ont-ils le droit?
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2 réponses
Oui, en effet.
Commencez par demander des infos complémentaires à votre notaire pour cet accès, mais s'il n'y a pas d'acte, le voisin peut, oui, vous interdire de passer.
Cela étant, si votre propriété est enclavée (article 682 du code civil) par rapport au domaine public, vous pouvez de plein droit exiger un "droit de passage suffisant" pour y accéder.
Là aussi, votre notaire vous en dira plus.
Commencez par demander des infos complémentaires à votre notaire pour cet accès, mais s'il n'y a pas d'acte, le voisin peut, oui, vous interdire de passer.
Cela étant, si votre propriété est enclavée (article 682 du code civil) par rapport au domaine public, vous pouvez de plein droit exiger un "droit de passage suffisant" pour y accéder.
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