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Interdiction d'un Droit de passage

Marie - 1 nov. 2021 à 18:15
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 nov. 2021 à 20:53
Bonjour,
J'ai acheté une maison en 2018 qui a été construite dans les années 70. Pour accéder à ma propriété en voiture, il faut passer sur un chemin qui ne m'appartient pas (pas stipulé sur l'acte de vente). L'ancien propriétaire de ma maison avait une autorisation oral du propriétaire du chemin pour passer (et ce depuis la construction de la maison). A ce jour les héritiers du propriétaire du chemin veulent m'interdire le passage. Ont-ils le droit?

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 18 514
1 nov. 2021 à 20:53
Oui, en effet.
Commencez par demander des infos complémentaires à votre notaire pour cet accès, mais s'il n'y a pas d'acte, le voisin peut, oui, vous interdire de passer.

Cela étant, si votre propriété est enclavée (article 682 du code civil) par rapport au domaine public, vous pouvez de plein droit exiger un "droit de passage suffisant" pour y accéder.
Là aussi, votre notaire vous en dira plus.


 
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terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 286
1 nov. 2021 à 20:47
Bonjour
Si vous n'avez pas de servitude indiquée sur votre acte d'achat, vous n'avez pas le droit d'y passer
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