Interdiction d'un Droit de passage

Question

Bonjour, 
J'ai acheté une maison en 2018 qui a été construite dans les années 70. Pour accéder à ma propriété en voiture, il faut passer sur un chemin qui ne m'appartient pas (pas stipulé sur l'acte de vente). L'ancien propriétaire de ma maison avait une autorisation oral du propriétaire du chemin pour passer (et ce depuis la construction de la maison). A ce jour les héritiers du propriétaire du chemin veulent m'interdire le passage. Ont-ils le droit?

BmV · Accepted Answer

Oui, en effet.
Commencez par demander des infos complémentaires à votre notaire pour cet accès, mais s'il n'y a pas d'acte, le voisin peut, oui, vous interdire de passer.

Cela étant, si votre propriété est enclavée (article 682 du code civil) par rapport au domaine public, vous pouvez de plein droit exiger un "droit de passage suffisant" pour y accéder.
Là aussi, votre notaire vous en dira plus.

terrien16 · Answer

Bonjour
Si vous n'avez pas de servitude indiquée sur votre acte d'achat, vous n'avez pas le droit d'y passer

Interdiction d'un Droit de passage

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