Interdiction d'un Droit de passage
Marie
-
1 nov. 2021 à 18:15
BmV Messages postés 91119 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2024 - 1 nov. 2021 à 20:53
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A voir également:
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2 réponses
BmV
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1 nov. 2021 à 20:53
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Oui, en effet.
Commencez par demander des infos complémentaires à votre notaire pour cet accès, mais s'il n'y a pas d'acte, le voisin peut, oui, vous interdire de passer.
Cela étant, si votre propriété est enclavée (article 682 du code civil) par rapport au domaine public, vous pouvez de plein droit exiger un "droit de passage suffisant" pour y accéder.
Là aussi, votre notaire vous en dira plus.
Commencez par demander des infos complémentaires à votre notaire pour cet accès, mais s'il n'y a pas d'acte, le voisin peut, oui, vous interdire de passer.
Cela étant, si votre propriété est enclavée (article 682 du code civil) par rapport au domaine public, vous pouvez de plein droit exiger un "droit de passage suffisant" pour y accéder.
Là aussi, votre notaire vous en dira plus.
terrien16
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1 nov. 2021 à 20:47
1 nov. 2021 à 20:47
Bonjour
Si vous n'avez pas de servitude indiquée sur votre acte d'achat, vous n'avez pas le droit d'y passer
Si vous n'avez pas de servitude indiquée sur votre acte d'achat, vous n'avez pas le droit d'y passer