A voir également:
- التنازل عن الإرث في القانون المغربي
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Plus-value succession indivision - Guide
4 réponses
Bonjour
En droit marocain , la renonciation à sa qualité d'héritier est impossible, de même que la renonciation au bénéfice d'autrui.
il faut donc savoir si cette succession est soumise à la loi marocaine.
Nationalité du défunt et confession?
En droit marocain , la renonciation à sa qualité d'héritier est impossible, de même que la renonciation au bénéfice d'autrui.
il faut donc savoir si cette succession est soumise à la loi marocaine.
Nationalité du défunt et confession?
Bonjour, j'ai pu voir un notaire marocain au consulat (adoul), en ce qui concerne la renonciation de sa succession en droit marocain c'est possible, je dois le faire acter chez notaire avec la copie CNI marocaine de tout mes frères et soeurs, acte de décès, attestation d'héritiers ainsi que les actes de propriété concernés ( pour info tout les documents doivent en arabe pour être valable). Je dois également fournir la copie CNI d'une personne musulmane vivant au maroc hors fratrie (oncle, cousin,...un homme obligatoirement qui témoignera auprès du notaire de ma renonciation)! Bref, comme toujours la galère..sinon pour info, j'ai la possibilité d'accorder ma part d'héritage à une seul personne de la fratie si je le souhaite.
EN DROIT FRANÇAIS : la renonciation se fait très facilement auprès du greffe du tribunal, un document Cerfa est à disposition et la procédure est très simple , il suffit simplement de fournir CNI et acte de décès et la renonciation est officielle au bout de 10j.
EN DROIT FRANÇAIS : la renonciation se fait très facilement auprès du greffe du tribunal, un document Cerfa est à disposition et la procédure est très simple , il suffit simplement de fournir CNI et acte de décès et la renonciation est officielle au bout de 10j.
Gayomi
Messages postés
17272
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
9 415
1 nov. 2021 à 18:09
1 nov. 2021 à 18:09
Si la succession se passe en France, une renonciation est totale. Il n'est pas possible de renoncer seulement à certains biens. Il n'est pas pas non plus possible de renoncer au profit de quelqu'un.
Bonjour
un adoul n'est pas un notaire.....
Si cet Adoul vous a dit cela et sous réserve que vous ayez bien compris ce qu'il vous a dit, je vous précise que je maintiens ma première réponse et que j'invite cet adoul à relire l'article 329 de la moudawana.
La seule précision que j'ajoute, c'est que bien que la qualité d'héritier soit maintenue par le droit musulman, il n'est pas possible pour autant d'imposer l'acceptation à un héritier qui refuse d'accepter la succession.dans ce cas, il est prévu des règles spéciales , notamment pour le sort des dettes du défunt.
Conclusion. en droit marocain il n'est pas possible de renoncer à une succession, mais ce n'est pas pour aurant que l'on peut vous obliger à l'accepter; Cette situation fait l'objet de dispositions spéciales.Je pense - ce n'est pas un reproche-que toutes ces subtilités vous échappent.
un adoul n'est pas un notaire.....
Si cet Adoul vous a dit cela et sous réserve que vous ayez bien compris ce qu'il vous a dit, je vous précise que je maintiens ma première réponse et que j'invite cet adoul à relire l'article 329 de la moudawana.
La seule précision que j'ajoute, c'est que bien que la qualité d'héritier soit maintenue par le droit musulman, il n'est pas possible pour autant d'imposer l'acceptation à un héritier qui refuse d'accepter la succession.dans ce cas, il est prévu des règles spéciales , notamment pour le sort des dettes du défunt.
Conclusion. en droit marocain il n'est pas possible de renoncer à une succession, mais ce n'est pas pour aurant que l'on peut vous obliger à l'accepter; Cette situation fait l'objet de dispositions spéciales.Je pense - ce n'est pas un reproche-que toutes ces subtilités vous échappent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...