Non-respect de clause du bail
Ani
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Modifié le 31 oct. 2021 à 05:47
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 1 nov. 2021 à 02:13
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 1 nov. 2021 à 02:13
A voir également:
- Non-respect de clause du bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de désolidarisation bail - Forum Louer un logement
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
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djivi38
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1 nov. 2021 à 02:13
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bonjour,
lire l'art 4-h de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Je vous conseille de faire votre demande à votre bailleur par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés), + copie à l'agence en y précisant que l'original dudit courrier a été envoyé à M. et Mme X (vos propriétaires).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
lire l'art 4-h de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Je vous conseille de faire votre demande à votre bailleur par courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés), + copie à l'agence en y précisant que l'original dudit courrier a été envoyé à M. et Mme X (vos propriétaires).
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.