Se rétracter suite à un devis signé

RARA29_6624 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2021 - Modifié le 29 oct. 2021 à 10:54
RARA29_6624 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2021 - 30 oct. 2021 à 13:08
Bonjour,

Peut-on se rétracter suite à l'établissement d'un devis signé sans la mention "bon pour accord"

Merci de votre aide

Bien cordialement

5 réponses

hoquei44 Messages postés 16466 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2025 8 847
29 oct. 2021 à 10:55
Bonjour,

Cette mention n'a aucune valeur juridique.
La simple signature vaut déjà cette mention.

CB
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Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
29 oct. 2021 à 11:31
Bonjour

Des détails sur ce devis (Afin de trouver éventuellement une autre solution..)?

Le Bon pour Accord n'a aucune valeur légale..

A+
0
RARA29_6624 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2021
29 oct. 2021 à 13:27
Merci pour vos réponses

Aucun acompte n'a été versé.

De plus, aucun nom de l'entreprise n'est mentionné à part l'adresse.

Je ne peux valider ces travaux qui sont supérieurs à mes possibilités.

D'autre part, ma banque ne suit pas en raison de l'âge avancé (81ans)

Que puis-je faire puisque je ne peux pas envoyer de L.R. avec AR.

Bien cordialement
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Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
29 oct. 2021 à 14:25
Re:

On attendait plutôt:

Le lieu de conclusion du Contrat (en magasin, à distance, hors Etablissement).

La date de la signature..


Le fait qu'il n'y ait pas d'acompte n'empêche pas le bénéficiaire du Contrat de réclamer quelque chose si le Contrat était rompu unilatéralement.

Si une rétractation était encore possible (Délai 14 jours..) il faudrait la faire par LRAR (Ou par un Huissier sérieux agissant immédiatement.). Il y a bien la LRAR électronique mais si le destinataire n'accepte pas ce mode c'est râpé..

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023513151


Autre possibilité: devis non 'conforme':

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

Prendre avis à la DDPP.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP

A+
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RARA29_6624 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2021
29 oct. 2021 à 16:30
Merci de votre aide

Excusez-moi pour avoir omis les précisions ci-dessous :

1) - Il s'agit de démarchage à domicile

2) - Date de signature 20.10.2021

Bonne réception
Bien à vous
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Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
29 oct. 2021 à 18:00
Re:

Ce type de devis conclu 'hors Etablissement' ouvre droit à la rétractation. Cf Code Conso:

L221-1 2ème § alinéa a

L221-18

Voir les exclusions au L221-28.

Normalement il faudrait envoyer une LRAR à l'émetteur du devis.. Je ne sais quelles autres options seraient disponibles en France..

A+
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RARA29_6624 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 28 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2021
30 oct. 2021 à 13:08
Merci de tout coeur de votre aide
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