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5 réponses
Bonjour
Des détails sur ce devis (Afin de trouver éventuellement une autre solution..)?
Le Bon pour Accord n'a aucune valeur légale..
A+
Des détails sur ce devis (Afin de trouver éventuellement une autre solution..)?
Le Bon pour Accord n'a aucune valeur légale..
A+
Merci pour vos réponses
Aucun acompte n'a été versé.
De plus, aucun nom de l'entreprise n'est mentionné à part l'adresse.
Je ne peux valider ces travaux qui sont supérieurs à mes possibilités.
D'autre part, ma banque ne suit pas en raison de l'âge avancé (81ans)
Que puis-je faire puisque je ne peux pas envoyer de L.R. avec AR.
Bien cordialement
Aucun acompte n'a été versé.
De plus, aucun nom de l'entreprise n'est mentionné à part l'adresse.
Je ne peux valider ces travaux qui sont supérieurs à mes possibilités.
D'autre part, ma banque ne suit pas en raison de l'âge avancé (81ans)
Que puis-je faire puisque je ne peux pas envoyer de L.R. avec AR.
Bien cordialement
Re:
On attendait plutôt:
Le lieu de conclusion du Contrat (en magasin, à distance, hors Etablissement).
La date de la signature..
Le fait qu'il n'y ait pas d'acompte n'empêche pas le bénéficiaire du Contrat de réclamer quelque chose si le Contrat était rompu unilatéralement.
Si une rétractation était encore possible (Délai 14 jours..) il faudrait la faire par LRAR (Ou par un Huissier sérieux agissant immédiatement.). Il y a bien la LRAR électronique mais si le destinataire n'accepte pas ce mode c'est râpé..
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023513151
Autre possibilité: devis non 'conforme':
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Prendre avis à la DDPP.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
A+
On attendait plutôt:
Le lieu de conclusion du Contrat (en magasin, à distance, hors Etablissement).
La date de la signature..
Le fait qu'il n'y ait pas d'acompte n'empêche pas le bénéficiaire du Contrat de réclamer quelque chose si le Contrat était rompu unilatéralement.
Si une rétractation était encore possible (Délai 14 jours..) il faudrait la faire par LRAR (Ou par un Huissier sérieux agissant immédiatement.). Il y a bien la LRAR électronique mais si le destinataire n'accepte pas ce mode c'est râpé..
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023513151
Autre possibilité: devis non 'conforme':
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Prendre avis à la DDPP.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
A+
Merci de votre aide
Excusez-moi pour avoir omis les précisions ci-dessous :
1) - Il s'agit de démarchage à domicile
2) - Date de signature 20.10.2021
Bonne réception
Bien à vous
Excusez-moi pour avoir omis les précisions ci-dessous :
1) - Il s'agit de démarchage à domicile
2) - Date de signature 20.10.2021
Bonne réception
Bien à vous
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