Se rétracter suite à un devis signé
Bonjour,
Peut-on se rétracter suite à l'établissement d'un devis signé sans la mention "bon pour accord"
Merci de votre aide
Bien cordialement
Peut-on se rétracter suite à l'établissement d'un devis signé sans la mention "bon pour accord"
Merci de votre aide
Bien cordialement
5 réponses
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Bonjour,
Cette mention n'a aucune valeur juridique.
La simple signature vaut déjà cette mention.
CB
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ContributeurBonjour
Des détails sur ce devis (Afin de trouver éventuellement une autre solution..)?
Le Bon pour Accord n'a aucune valeur légale..
A+ -
Merci pour vos réponses
Aucun acompte n'a été versé.
De plus, aucun nom de l'entreprise n'est mentionné à part l'adresse.
Je ne peux valider ces travaux qui sont supérieurs à mes possibilités.
D'autre part, ma banque ne suit pas en raison de l'âge avancé (81ans)
Que puis-je faire puisque je ne peux pas envoyer de L.R. avec AR.
Bien cordialement-
ContributeurRe:
On attendait plutôt:
Le lieu de conclusion du Contrat (en magasin, à distance, hors Etablissement).
La date de la signature..
Le fait qu'il n'y ait pas d'acompte n'empêche pas le bénéficiaire du Contrat de réclamer quelque chose si le Contrat était rompu unilatéralement.
Si une rétractation était encore possible (Délai 14 jours..) il faudrait la faire par LRAR (Ou par un Huissier sérieux agissant immédiatement.). Il y a bien la LRAR électronique mais si le destinataire n'accepte pas ce mode c'est râpé..
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023513151
Autre possibilité: devis non 'conforme':
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
Prendre avis à la DDPP.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
A+
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Merci de votre aide
Excusez-moi pour avoir omis les précisions ci-dessous :
1) - Il s'agit de démarchage à domicile
2) - Date de signature 20.10.2021
Bonne réception
Bien à vous-
ContributeurRe:
Ce type de devis conclu 'hors Etablissement' ouvre droit à la rétractation. Cf Code Conso:
L221-1 2ème § alinéa a
L221-18
Voir les exclusions au L221-28.
Normalement il faudrait envoyer une LRAR à l'émetteur du devis.. Je ne sais quelles autres options seraient disponibles en France..
A+
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Merci de tout coeur de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...