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Afrikarnak
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Modifié le 29 oct. 2021 à 11:37
Modifié le 29 oct. 2021 à 11:37
Bonjour
Soldes ou pas quand c'est du neuf la Garantie Légale de Conformité est applicable pendant 2 ans..
Un Pieds Nickelé de l'Optique ton fournisseur..
Soumets ton cas à ta DDPP..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
A+
PS: Plus de 'spares' pour réparer? Vois ceci:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/pieces-detachees
Soldes ou pas quand c'est du neuf la Garantie Légale de Conformité est applicable pendant 2 ans..
Un Pieds Nickelé de l'Optique ton fournisseur..
Soumets ton cas à ta DDPP..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
A+
PS: Plus de 'spares' pour réparer? Vois ceci:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/pieces-detachees
Rebonjour, Merci pour votre réponse. J’ai, depuis, contacté la direction départementale de la consommation (comme vous l’aviez suggéré) pour y voir plus clair.
J’ai reçu une réponse, mais je me demande si j’y vois plus clair !
Voici quelques extraits :
1)
(…)Quoi qu'il en soit, les garanties légales de conformité et de vices cachés et les opérations de soldes sont deux réglementations distinctes:
- les garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) et des vices rédhibitoires/cachés (articles 1641 et suivants du code civil) concernent les défauts des produits proposés à la vente,
- les soldes (articles L.310-3 et L.310-5 du code de commerce) sont des opérations de vente visant à écouler de manière accélérée des stocks de marchandises avec réduction de prix, pendant une période déterminée par voie réglementaire.
Ainsi, toute clause du professionnel excluant le bénéfice de ces garanties pendant la période de soldes est susceptible d'être considérée comme une clause illicite.
CE QUI CONFIRME CE QUE VOUS M’AVIEZ DIT. LA GARANTIE S’APPLIQUE.
2) Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Le magasin a fait le choix de réaliser une soudure, en raison de l'indisponibilité de la pièce permettant le bon fonctionnement du bien, toutefois, cette dernière n'a pas tenue. A ce stade, il apparaît que si la réparation ne permet pas de mettre conformité le bien puisqu'elle génère un "inconvénient majeur" dans son usage, un remplacement peut vous être proposé, soit, si le produit n'existe plus, un remboursement du produit.
DONC REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT. Mais ça ne doit pas entraîner un coût exorbitant !
Je vais renvoyer un mail car, dans ce cas précis, il y a 2 biens en 1 : monture et verres. Si on me rembourse la monture, je me retrouve avec les verres à changer de ma poche.
3) Ensuite, on m’explique les modalités d’une réclamation et résolution d’un litige : règlement amiable ; conciliation et médiation de consommation; conciliation de justice; tribunal en dernier recours.
En tout cas merci pour les liens ! Et je vous tiendrai au courant de la suite donnée à cette affaire. Pour instruire chacun.
J’ai reçu une réponse, mais je me demande si j’y vois plus clair !
Voici quelques extraits :
1)
(…)Quoi qu'il en soit, les garanties légales de conformité et de vices cachés et les opérations de soldes sont deux réglementations distinctes:
- les garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du code de la consommation) et des vices rédhibitoires/cachés (articles 1641 et suivants du code civil) concernent les défauts des produits proposés à la vente,
- les soldes (articles L.310-3 et L.310-5 du code de commerce) sont des opérations de vente visant à écouler de manière accélérée des stocks de marchandises avec réduction de prix, pendant une période déterminée par voie réglementaire.
Ainsi, toute clause du professionnel excluant le bénéfice de ces garanties pendant la période de soldes est susceptible d'être considérée comme une clause illicite.
CE QUI CONFIRME CE QUE VOUS M’AVIEZ DIT. LA GARANTIE S’APPLIQUE.
2) Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Le magasin a fait le choix de réaliser une soudure, en raison de l'indisponibilité de la pièce permettant le bon fonctionnement du bien, toutefois, cette dernière n'a pas tenue. A ce stade, il apparaît que si la réparation ne permet pas de mettre conformité le bien puisqu'elle génère un "inconvénient majeur" dans son usage, un remplacement peut vous être proposé, soit, si le produit n'existe plus, un remboursement du produit.
DONC REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT. Mais ça ne doit pas entraîner un coût exorbitant !
Je vais renvoyer un mail car, dans ce cas précis, il y a 2 biens en 1 : monture et verres. Si on me rembourse la monture, je me retrouve avec les verres à changer de ma poche.
3) Ensuite, on m’explique les modalités d’une réclamation et résolution d’un litige : règlement amiable ; conciliation et médiation de consommation; conciliation de justice; tribunal en dernier recours.
En tout cas merci pour les liens ! Et je vous tiendrai au courant de la suite donnée à cette affaire. Pour instruire chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...