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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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9 mai 2024
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29 oct. 2021 à 11:28
29 oct. 2021 à 11:28
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures (puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif), et doivent être justifiées par des "devis", ou des "factures" (voire un ticket de caisse si achat de "matériaux" pour réparations faites par le bailleur), mais certainement pas par un "tableau" pondu par le bailleur !
Commencez par réclamer des "justificatifs" (devis OU factures).
Ne payez RIEN avant d'avoir les justificatifs légaux en main.
Une fois que vous les aurez reçus, comparez votre EDLS avec celui Entrant et voyez s'il y a des retenues à contester.
Courriers R+AR dont vous gardez à chaque fois copie et les 2 récépissés.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures (puisqu'un EDLS signé des parties prenantes est définitif), et doivent être justifiées par des "devis", ou des "factures" (voire un ticket de caisse si achat de "matériaux" pour réparations faites par le bailleur), mais certainement pas par un "tableau" pondu par le bailleur !
Commencez par réclamer des "justificatifs" (devis OU factures).
Ne payez RIEN avant d'avoir les justificatifs légaux en main.
Une fois que vous les aurez reçus, comparez votre EDLS avec celui Entrant et voyez s'il y a des retenues à contester.
Courriers R+AR dont vous gardez à chaque fois copie et les 2 récépissés.
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2021 à 13:15
Merci beaucoup pour votre retour.
J ai déjà payé les frais demandés le 21.09, dans demandé de justificatif pour régler cela rapidement.
Je vais demander les factures ou devis.
Les éléments qui ont été rajouté étaient bien écrit dans l'état des lieux. Je me suis dis que le propriétaire ne n'avait pas besoin ou ne voulait pas effectuer les autres travaux.
Cependant, j aimerais savoir s'il sont en droit de rééditer le document de retour de dépôt de garantie alors que nous avons bien reçu le document le 21.09 et régler la somme demandé, le document a été envoyé dans les temps ( en 2 mois)? Même s'il disent que c'est une erreur de leur part.
En effet, le second document a été éditer le 28.10 soit près de trois mois après la remise des clés. D'autant plus que le document nous a été envoyé un mois après le premier, et nous n'avons pas eu de nouvelles de l agence depuis. Ainsi, nous pensons avoir fini des régler tout cela. Et c'est à ce moment là que le propriétaire nous a envoyé un tableau avec tous les frais.
Merci encore pour vos conseils.
29 oct. 2021 à 13:26
Réclamez les justificatifs de TOUTES les retenues faites (y compris pour les 260 € déjà payés).
Ensuite, si vous en avez besoin, n'hésitez pas à revenir ici.
cdt.