Il manque 2 bornes sur 8
Lilou
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
La mairie peut elle nous demander de reborner un terrain, car il manque 2bornes sur 8 ? Encrassé et enterré au passage des camions, vu que ces bornes se trouvent sur un chemin d'accès. Dans le cas où nous ne le ferions pas, la mairie nous indique acter une non conformité de votre habitation.
Est ce légale ?
Merci.
La mairie peut elle nous demander de reborner un terrain, car il manque 2bornes sur 8 ? Encrassé et enterré au passage des camions, vu que ces bornes se trouvent sur un chemin d'accès. Dans le cas où nous ne le ferions pas, la mairie nous indique acter une non conformité de votre habitation.
Est ce légale ?
Merci.
2 réponses
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Bonjour
c'est non seulement légal, mais obligatoire. Les frais doivent être mis à la charge de la ou des entreprises responsables. -
Bonjour,
J'ajoute que si ces bornes ont été écrasées, c'est que quelqu'un a roulé dessus, donc en empiétant sur le terrain du voisin... Qui peut lui-aussi demander un dédommagement !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...