Bail de 6 mois pour un meublé
chic
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27 oct. 2021 à 21:31
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 27 oct. 2021 à 21:46
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 27 oct. 2021 à 21:46
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djivi38
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21 novembre 2024
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Modifié le 27 oct. 2021 à 21:47
Modifié le 27 oct. 2021 à 21:47
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Le préavis pour une location meublée est toujours de 1 mois.
Et un locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> : art 12 loi 6/7/1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Profitez de votre courrier de congé pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin de votre préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Le préavis pour une location meublée est toujours de 1 mois.
Et un locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> : art 12 loi 6/7/1989.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Profitez de votre courrier de congé pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS et rendre les clés.
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin de votre préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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