Cours commune

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d’une maison enclavée par une cours commune qui apparaît dans mes servitude, après différente recherche l’unique propriétaire de cette cour commune est la commune de mon village. Quels sont mes droits sur cette cour commune? Est ce qu’une commune peut être l’unique propriétaire  de la cour commune?

En vous remerciant,
Bien Cordialement,

Josh Randall · Answer

Bonjour

 Est ce qu’une commune peut être l’unique propriétaire de la cour commune? 
Le découpage cadastral peut faire apparaître un seul propriétaire de parcelle. Ce propriétaire peut parfaitement être la municipalité.

Reste à savoir s'il existe une servitude ou une convention d'occupation de cet espace. Je vous invite à interroger la mairie à ce sujet.

BmV · Answer

Vous êtes soumis à une servitude de cour commune, c'est ça ?

Une telle servitude, rappelons-le une fois encore, n'est pas une obligation ou une convention pour des voisins de partager l’usage d'un espace commun, une "cour collective", mais représente une contrainte d'urbanisme ou au contraire un arrangement réciproque concernant certains aspects, comme parfois le droit de vue.

► https://www.adden-leblog.com/permis-de-construire-et-servitudes-de-cour-commune-les-regles-specifiques-prevues-par-le-plupos-doivent-sappliquer/
► https://www.village-justice.com/articles/servitude-cour-commune-droit-urbanisme,28817.html

Demandez à votre notaire de vous donner les détails concrets concernant cette servitude sur la base des éléments de votre dossier.

dd · Answer

(Quels sont mes droits sur cette cour commune? )

d’après vos documents un droit de passage uniquement.

quelle appartienne à la mairie ne change rien, c’est un terrain qui appartient à la mairie, mais cela ne veux pas dire que c’est un domaine public !! 

les mairies on des terrains qui ne font pas partie des domaines public

Cours commune

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