Achèvement des travaux immeuble : pas d'électricité !!
Ina0123
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 oct. 2021 à 15:59
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 oct. 2021 à 15:59
A voir également:
- Attestation d'achevement de travaux enedis
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Achevement cc - Guide
3 réponses
Josh Randall
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27 oct. 2021 à 00:26
27 oct. 2021 à 00:26
Bonjour
La DAACT est envoyé une fois que l'ensemble des travaux relatifs à la construction sont terminés. Mais ce ne concerne que la construction elle-même. Pas le raccordement électrique au le raccordement éventuel au réseau d'assainissement.
Cela concerne la conformité des travaux par rapport aux plans figurant dans le dossier du permis de construire.
La DAACT est envoyé une fois que l'ensemble des travaux relatifs à la construction sont terminés. Mais ce ne concerne que la construction elle-même. Pas le raccordement électrique au le raccordement éventuel au réseau d'assainissement.
Cela concerne la conformité des travaux par rapport aux plans figurant dans le dossier du permis de construire.
Ina0123
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29 octobre 2021
29 oct. 2021 à 00:03
29 oct. 2021 à 00:03
Merci beaucoup pour votre réponse. Parvenez-vous à m'aider sur la situation suivante :
- le promoteur propose de signer tout de même dans quelques jours en sachant que je ne serai raccordée que dans près de 2 mois (ce qui me fait 2 mois de pertes de loyers alors que le crédit commencera). Est-ce légal ? Il me semble pourtant que "la destination du bien" ne peut être remplie dans ce cas (pas d'électricité en hiver = pas de lumière, ni de chauffage, ni de possibilité de cuisiner donc impossible d'utiliser le bien dans sa fonction de logement).
- l'autre proposition est de faire un raccordement ENEDIS temporaire que je devrai prendre à mon nom et pour lequel je devrai payer la consommation électrique des locataires jusqu'au raccordement de chaque appartement (et bien sûr je ne pourrai rien leur refacturer donc tout est de ma poche). Est-il normal que l'acheteur doive payer pour ce retard de raccordement à la place du constructeur ?
Je dois m'absenter peu de temps après la signature donc ne peux décaler cette dernière, pour laquelle tout est qui plus est prévu de mon côté (visites de locataires potentiels, souscription assurance PNO, abonnement compteur d'eau, etc).
Que pensez-vous des 2 choix qui me sont laissées ?
Un grand merci,
- le promoteur propose de signer tout de même dans quelques jours en sachant que je ne serai raccordée que dans près de 2 mois (ce qui me fait 2 mois de pertes de loyers alors que le crédit commencera). Est-ce légal ? Il me semble pourtant que "la destination du bien" ne peut être remplie dans ce cas (pas d'électricité en hiver = pas de lumière, ni de chauffage, ni de possibilité de cuisiner donc impossible d'utiliser le bien dans sa fonction de logement).
- l'autre proposition est de faire un raccordement ENEDIS temporaire que je devrai prendre à mon nom et pour lequel je devrai payer la consommation électrique des locataires jusqu'au raccordement de chaque appartement (et bien sûr je ne pourrai rien leur refacturer donc tout est de ma poche). Est-il normal que l'acheteur doive payer pour ce retard de raccordement à la place du constructeur ?
Je dois m'absenter peu de temps après la signature donc ne peux décaler cette dernière, pour laquelle tout est qui plus est prévu de mon côté (visites de locataires potentiels, souscription assurance PNO, abonnement compteur d'eau, etc).
Que pensez-vous des 2 choix qui me sont laissées ?
Un grand merci,
Josh Randall
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6 octobre 2024
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29 oct. 2021 à 15:59
29 oct. 2021 à 15:59
Fiscalement, on estime qu'un bien est achevé lorsqu'il est hors d'eau, hors d'air et raccordé aux réseaux. Donc ici, ce n'est pas le cas.
Du point de vue de l'urbanisme, je doute même que les travaux soient finis puisque même sis la construction semble terminée, il faut aussi que tout le volet paysager prévu soit également terminé.
Ne maîtrisant pas l'aspect des contrats je ne puis vous dire s'il est légal ou pas. La consultation d'un avocat semble impérative et urgente.
Du point de vue de l'urbanisme, je doute même que les travaux soient finis puisque même sis la construction semble terminée, il faut aussi que tout le volet paysager prévu soit également terminé.
Ne maîtrisant pas l'aspect des contrats je ne puis vous dire s'il est légal ou pas. La consultation d'un avocat semble impérative et urgente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...