Litige avec un commercant, sous contrat. Que faire ?
Sacha
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Sacha -
Sacha -
Bonjour,
Je m'adresse à vous car je ne sais plus quoi faire, après près d'un an d'attente et de lutte.
J'ai souscrit à un abonnement avec un commerçant, sur une année. Le principe était d'être prélevé par prélèvement banquaire, mensuellement, d'une somme donnée, en échange de produits et services notés sur le contrat.
Malheureusement, lorsque je me rendais en face de la structure pour récupérer mes produits, celle ci était fermée. J'ai donc fait une demande orale (un jour d'ouverture) pour rompre cet abonnement, mais l'équipe a refusé car soit disant "trop compliqué à faire", et que donc il fallait attendre la fin naturelle du contrat pour être remboursé vu que l'arrêt des prélèvements était impossible.
J'ai donc attendu (naïvement) la fin naturelle de l'abonnement. Depuis la fin de cet abonnement (novembre 2020), l'équipe ne cessait de me répéter qu'elle ne savait pas comment procéder au remboursement du trop perçu et qu'elle allait se renseigner. (Sachant que dans les CGV il est bien indiqué qu'il s'agit d'une avance, et non d'une arrhes)
J'ai de mon côté, contacter l'agence de recouvrement en lien avec ces prélèvements, qui m'a confirmé par mail et par téléphone que je devais être remboursée à la fin du contrat.
Mais dorénavant, l'équipe du commerçant a changé de réponse en me disant "vous auriez du récupérer les produits à l'époque, maintenant c'est trop tard" et refuse donc de me rembourser.
J'essaie de régler cela à l'amiable, mais je viens d'apprendre qu'il y a "parole contre parole" car la personne qui m'a assurée être remboursée à la fin du contrat pour ne pas l'interrompre le jour de ma demande, sous entend ne m'avoir jamais vu ni jamais parlé sur ce sujet.
Je me retrouve donc dans un impasse, car effectivement aucune promesse de remboursement n'a été faite à l'écrit (de la part de l'équipe du commerçant du moins, étant donné que l'agence de recouvrement m'a bien confirmé par mail que je serai remboursée).
Pour le moment, seuls des échanges cordiaux par mail sont réalisés, mais chacun reste sur ses positions et rien n'avance.
Je pensais saisir la médiation juridique de la ville, mais je ne sais pas si c'est une bonne idée.
Savez vous ce qu'il est possible de faire lors de litige financier avec un commerçant, sous contrat ?
En vous remerciant par avance,
Bien cordialement
Je m'adresse à vous car je ne sais plus quoi faire, après près d'un an d'attente et de lutte.
J'ai souscrit à un abonnement avec un commerçant, sur une année. Le principe était d'être prélevé par prélèvement banquaire, mensuellement, d'une somme donnée, en échange de produits et services notés sur le contrat.
Malheureusement, lorsque je me rendais en face de la structure pour récupérer mes produits, celle ci était fermée. J'ai donc fait une demande orale (un jour d'ouverture) pour rompre cet abonnement, mais l'équipe a refusé car soit disant "trop compliqué à faire", et que donc il fallait attendre la fin naturelle du contrat pour être remboursé vu que l'arrêt des prélèvements était impossible.
J'ai donc attendu (naïvement) la fin naturelle de l'abonnement. Depuis la fin de cet abonnement (novembre 2020), l'équipe ne cessait de me répéter qu'elle ne savait pas comment procéder au remboursement du trop perçu et qu'elle allait se renseigner. (Sachant que dans les CGV il est bien indiqué qu'il s'agit d'une avance, et non d'une arrhes)
J'ai de mon côté, contacter l'agence de recouvrement en lien avec ces prélèvements, qui m'a confirmé par mail et par téléphone que je devais être remboursée à la fin du contrat.
Mais dorénavant, l'équipe du commerçant a changé de réponse en me disant "vous auriez du récupérer les produits à l'époque, maintenant c'est trop tard" et refuse donc de me rembourser.
J'essaie de régler cela à l'amiable, mais je viens d'apprendre qu'il y a "parole contre parole" car la personne qui m'a assurée être remboursée à la fin du contrat pour ne pas l'interrompre le jour de ma demande, sous entend ne m'avoir jamais vu ni jamais parlé sur ce sujet.
Je me retrouve donc dans un impasse, car effectivement aucune promesse de remboursement n'a été faite à l'écrit (de la part de l'équipe du commerçant du moins, étant donné que l'agence de recouvrement m'a bien confirmé par mail que je serai remboursée).
Pour le moment, seuls des échanges cordiaux par mail sont réalisés, mais chacun reste sur ses positions et rien n'avance.
Je pensais saisir la médiation juridique de la ville, mais je ne sais pas si c'est une bonne idée.
Savez vous ce qu'il est possible de faire lors de litige financier avec un commerçant, sous contrat ?
En vous remerciant par avance,
Bien cordialement
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2 réponses
Hello!
Fondement précis de la demande de rupture de Contrat?
De quoi disposes tu comme arguments recevables (Ecrits et non oraux, les blablas ne comptent pas..).
A+
Fondement précis de la demande de rupture de Contrat?
De quoi disposes tu comme arguments recevables (Ecrits et non oraux, les blablas ne comptent pas..).
A+
Re:
car le commerce était tout le temps fermé quand je me rendais sur place pour récupérer mes produits, ce qui me forçait à me fournir ailleurs...
Indisponibilité du Commerce.. Les heures d'ouvertures ne sont sans doute précisées nulle part.. Donc rien de contractuel.. Mais:
Code Civil L1193
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
L'usage voudrait que le Commerce soit un tantinet accessible..
Rupture Contrat voir Code Civil L1217 (Inexécution..). Un des éléments essentiels (non porté au Contrat mais sous entendu par le L1193) fait défaut: l'accessibilité de ce business.
Mais sans doute que ton argumentation restera sans réponse. Dans ce cas il faudrait se faire assister mais le jeu en vaut il la chandelle (€€€€€€) ?
A+
car le commerce était tout le temps fermé quand je me rendais sur place pour récupérer mes produits, ce qui me forçait à me fournir ailleurs...
Indisponibilité du Commerce.. Les heures d'ouvertures ne sont sans doute précisées nulle part.. Donc rien de contractuel.. Mais:
Code Civil L1193
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
L'usage voudrait que le Commerce soit un tantinet accessible..
Rupture Contrat voir Code Civil L1217 (Inexécution..). Un des éléments essentiels (non porté au Contrat mais sous entendu par le L1193) fait défaut: l'accessibilité de ce business.
Mais sans doute que ton argumentation restera sans réponse. Dans ce cas il faudrait se faire assister mais le jeu en vaut il la chandelle (€€€€€€) ?
A+
Re,
Oui les horaires n'étaient visiblement pas à jour. Je me rendais bien entendu devant le commerce sur les horaires indiqués. Et il n'était spécifié nul part qu'il était fermé à durée déterminée ou autre. Même sur la devanture, aucun mot d'excuse ou autre.
Au vu du litige et de la somme, oui je suis prête à faire tout ce qui en mon droit pour récupérer cette avance.
Merci pour les extraits de loi !
Oui les horaires n'étaient visiblement pas à jour. Je me rendais bien entendu devant le commerce sur les horaires indiqués. Et il n'était spécifié nul part qu'il était fermé à durée déterminée ou autre. Même sur la devanture, aucun mot d'excuse ou autre.
Au vu du litige et de la somme, oui je suis prête à faire tout ce qui en mon droit pour récupérer cette avance.
Merci pour les extraits de loi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ta réponse !
J'avais souhaité rompre le contrat car le commerce était tout le temps fermé quand je me rendais sur place pour récupérer mes produits, ce qui me forçait à me fournir ailleurs pour les avoir alors que j'étais prélevée chez ce commerçant fermé.
Et en écrit j'ai seulement le mail de l'agence de recouvrement qui me confirme que le remboursement s'effectue a la clôture du contrat, et le mail du commerçant qui me refuse ce remboursement malgré le mail de l'agence transféré.
Et après j'ai les CGV qui confirme que le trop perçu est une avance, et non une arrhes, et que donc selon la loi je dois être remboursée de mon avance financière "donnée".
Bien cordialement