Vente terrain préempté et compromis signeé
GUSTO
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J 'ai signé un compromis de vente mi août pour un bien composé de 1900 m2 de terrain et une maison de 280 m2 pour un prix x avec indication d'un risque de préemption sur une partie de cette parcelle.
Bien proposé en dessous du prix de la ville car 550 m2 pouvant être préemté lors de la vente. Effectivement, j' ai reçu un courrier de la mairie via un document appelé DIA pour préempter sur cette partie pour élargir la route.
. A ce jour la mairie m' a proposé un prix de 80 euros du m2 et une remise en état de la clôture pour les futurs acquéreurs.
Ce risque de préemption étant prévu dans le compromis de vente,puis -je percevoir cette somme en tant que vendeur et pourquoi?
Si non, pourquoi?
Dans l'attente de votre réponse, je vous en remercie
J 'ai signé un compromis de vente mi août pour un bien composé de 1900 m2 de terrain et une maison de 280 m2 pour un prix x avec indication d'un risque de préemption sur une partie de cette parcelle.
Bien proposé en dessous du prix de la ville car 550 m2 pouvant être préemté lors de la vente. Effectivement, j' ai reçu un courrier de la mairie via un document appelé DIA pour préempter sur cette partie pour élargir la route.
. A ce jour la mairie m' a proposé un prix de 80 euros du m2 et une remise en état de la clôture pour les futurs acquéreurs.
Ce risque de préemption étant prévu dans le compromis de vente,puis -je percevoir cette somme en tant que vendeur et pourquoi?
Si non, pourquoi?
Dans l'attente de votre réponse, je vous en remercie
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1 réponse
Selon les particularités de votre dossier, qu'il nous est difficile d'apprécier ici, votre notaire vous expliquera les possibilités qui s'offrent à vous.
Mais schématiquement, on peut envisager de détacher la partie de terrain voulue par la commune (PV d'arpentage à faire réaliser par un géomètre), vendre cette parcelle ainsi créée à la commune, en faisant bien préciser qu'elle prend en charge le coût de remplacement de la clôture, et refaire une nouvelle vente pour le reste du bien, avec un nouveau compromis au bout mentionnant cette prise en charge.
Mais schématiquement, on peut envisager de détacher la partie de terrain voulue par la commune (PV d'arpentage à faire réaliser par un géomètre), vendre cette parcelle ainsi créée à la commune, en faisant bien préciser qu'elle prend en charge le coût de remplacement de la clôture, et refaire une nouvelle vente pour le reste du bien, avec un nouveau compromis au bout mentionnant cette prise en charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...