Vente terrain préempté et compromis signeé
GUSTO
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Modifié le 24 oct. 2021 à 13:27
BmV Messages postés 91567 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 janvier 2025 - 24 oct. 2021 à 13:26
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BmV
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24 oct. 2021 à 13:26
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Selon les particularités de votre dossier, qu'il nous est difficile d'apprécier ici, votre notaire vous expliquera les possibilités qui s'offrent à vous.
Mais schématiquement, on peut envisager de détacher la partie de terrain voulue par la commune (PV d'arpentage à faire réaliser par un géomètre), vendre cette parcelle ainsi créée à la commune, en faisant bien préciser qu'elle prend en charge le coût de remplacement de la clôture, et refaire une nouvelle vente pour le reste du bien, avec un nouveau compromis au bout mentionnant cette prise en charge.
Mais schématiquement, on peut envisager de détacher la partie de terrain voulue par la commune (PV d'arpentage à faire réaliser par un géomètre), vendre cette parcelle ainsi créée à la commune, en faisant bien préciser qu'elle prend en charge le coût de remplacement de la clôture, et refaire une nouvelle vente pour le reste du bien, avec un nouveau compromis au bout mentionnant cette prise en charge.