Mise en vente appartement
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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24 oct. 2021 à 15:27
24 oct. 2021 à 15:27
bonjour,
un congé émanant d'un bailleur doit être donné pour la FIN du bail en cours
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis d'un bailleur se décompte à partir de la fin du bail ET, pour que son congé soit valable, c'est la notification de son congé qui doit être effectivement réceptionnée avant le début de son préavis.
Pour une fin de bail ... disons le 12/02/2024, la notification du "congé pour vente", pour que ce congé soit valable, doit être réceptionnée par vous au + tard le 12/08/2023.
Attention : si ce congé est délivré par un huissier, il sera valable même si vous étiez absente lors de son passage (vous devrez bien vérifier que son avis de passage n'est pas "enfoui" au milieu des pubs !)
A partir du moment où vous avez réceptionné un courrier de courrier de congé donné conformément à la loi :
--> vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu'au dernier jour du bail en cours,
--> si vous voulez quitter votre logement avant la début du préavis du bailleur, vous devrez donner votre propre congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> et en partant "pendant" le préavis du bailleur, vous n'aurez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit) ET vous ne devrez payer loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'à la date incluse du rendu des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), elle n'est due, dans TOUS les cas :
- QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés),
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur,
- et SANS les frais de gestion (lesquels sont toujours à la charge du bailleur).
cdt.
un congé émanant d'un bailleur doit être donné pour la FIN du bail en cours
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis d'un bailleur se décompte à partir de la fin du bail ET, pour que son congé soit valable, c'est la notification de son congé qui doit être effectivement réceptionnée avant le début de son préavis.
Pour une fin de bail ... disons le 12/02/2024, la notification du "congé pour vente", pour que ce congé soit valable, doit être réceptionnée par vous au + tard le 12/08/2023.
Attention : si ce congé est délivré par un huissier, il sera valable même si vous étiez absente lors de son passage (vous devrez bien vérifier que son avis de passage n'est pas "enfoui" au milieu des pubs !)
A partir du moment où vous avez réceptionné un courrier de courrier de congé donné conformément à la loi :
--> vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu'au dernier jour du bail en cours,
--> si vous voulez quitter votre logement avant la début du préavis du bailleur, vous devrez donner votre propre congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> et en partant "pendant" le préavis du bailleur, vous n'aurez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit) ET vous ne devrez payer loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'à la date incluse du rendu des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), elle n'est due, dans TOUS les cas :
- QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés),
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur,
- et SANS les frais de gestion (lesquels sont toujours à la charge du bailleur).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2021 à 19:22