Mise en vente appartement
Résolu
Nana6444
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Nana64444 -
Nana64444 -
Bonjour,
J’ai emménagé dans mon appartement en février 2021. La durée du bail est de 3 ans soit jusqu’en février 2024.
Dernièrement des géomètres sont passés et ont indiqué à la copropriété que l’es appartement allaient être mis en vente avec priorité pour les locataires.(je ne suis pas intéressée à l’achat).
Ma question est si ils les mettent en vente, est ce que le propriétaire doit attendre la fin du bail pour me demander de partir ou bien il peut me le demander par exemple le mois prochain en respectant un préavis de 6 mois ?
Cordialement
J’ai emménagé dans mon appartement en février 2021. La durée du bail est de 3 ans soit jusqu’en février 2024.
Dernièrement des géomètres sont passés et ont indiqué à la copropriété que l’es appartement allaient être mis en vente avec priorité pour les locataires.(je ne suis pas intéressée à l’achat).
Ma question est si ils les mettent en vente, est ce que le propriétaire doit attendre la fin du bail pour me demander de partir ou bien il peut me le demander par exemple le mois prochain en respectant un préavis de 6 mois ?
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
un congé émanant d'un bailleur doit être donné pour la FIN du bail en cours
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis d'un bailleur se décompte à partir de la fin du bail ET, pour que son congé soit valable, c'est la notification de son congé qui doit être effectivement réceptionnée avant le début de son préavis.
Pour une fin de bail ... disons le 12/02/2024, la notification du "congé pour vente", pour que ce congé soit valable, doit être réceptionnée par vous au + tard le 12/08/2023.
Attention : si ce congé est délivré par un huissier, il sera valable même si vous étiez absente lors de son passage (vous devrez bien vérifier que son avis de passage n'est pas "enfoui" au milieu des pubs !)
A partir du moment où vous avez réceptionné un courrier de courrier de congé donné conformément à la loi :
--> vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu'au dernier jour du bail en cours,
--> si vous voulez quitter votre logement avant la début du préavis du bailleur, vous devrez donner votre propre congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> et en partant "pendant" le préavis du bailleur, vous n'aurez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit) ET vous ne devrez payer loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'à la date incluse du rendu des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), elle n'est due, dans TOUS les cas :
- QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés),
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur,
- et SANS les frais de gestion (lesquels sont toujours à la charge du bailleur).
cdt.
un congé émanant d'un bailleur doit être donné pour la FIN du bail en cours
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le préavis d'un bailleur se décompte à partir de la fin du bail ET, pour que son congé soit valable, c'est la notification de son congé qui doit être effectivement réceptionnée avant le début de son préavis.
Pour une fin de bail ... disons le 12/02/2024, la notification du "congé pour vente", pour que ce congé soit valable, doit être réceptionnée par vous au + tard le 12/08/2023.
Attention : si ce congé est délivré par un huissier, il sera valable même si vous étiez absente lors de son passage (vous devrez bien vérifier que son avis de passage n'est pas "enfoui" au milieu des pubs !)
A partir du moment où vous avez réceptionné un courrier de courrier de congé donné conformément à la loi :
--> vous êtes en droit de rester dans votre logement jusqu'au dernier jour du bail en cours,
--> si vous voulez quitter votre logement avant la début du préavis du bailleur, vous devrez donner votre propre congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> et en partant "pendant" le préavis du bailleur, vous n'aurez pas à donner votre propre congé (celui du bailleur suffit) ET vous ne devrez payer loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'à la date incluse du rendu des clés lors de l'EDLS (État Des Lieux Sortant).
Quant à la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), elle n'est due, dans TOUS les cas :
- QUE pour le temps RÉEL d'occupation (= jusqu'au rendu des clés),
- sur justificatif = copie de l'avis de la TF (Taxe Foncière) du bailleur,
- et SANS les frais de gestion (lesquels sont toujours à la charge du bailleur).
cdt.
Nana64444
Merci beaucoup pour votre réponse me voilà rassurée jusqu’en 2024
La législation juridique et financière évolue en permanence...