Faire exécuter une ordonnance sur requête
fransiba
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fransiba Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023 - 26 oct. 2021 à 10:18
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2 réponses
Bonjour.
En avez-vous parlé avec le curateur ?
Votre question : qui faire intervenir...? Un huissier saura vous le dire.
En avez-vous parlé avec le curateur ?
Votre question : qui faire intervenir...? Un huissier saura vous le dire.
sleepy00
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Modifié le 24 oct. 2021 à 19:02
Modifié le 24 oct. 2021 à 19:02
Bonjour
il vous faudra forcément un huissier
puisque cette ordonnance devra être signifiée avant l'intervention
et en principe, sauf si l'huissier à suffisament d'élément, la force publique n'interviendra que si une 1ere intervention avec huissier n'a pas aboutie
il vous faudra forcément un huissier
puisque cette ordonnance devra être signifiée avant l'intervention
et en principe, sauf si l'huissier à suffisament d'élément, la force publique n'interviendra que si une 1ere intervention avec huissier n'a pas aboutie
fransiba
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26 oct. 2021 à 10:18
26 oct. 2021 à 10:18
Bonjour et Merci pour votre réponse
24 oct. 2021 à 13:12
merci pour la réponse
En fait,
dans l'historique le curateur n'a pas pu entrer dans l'appartement depuis le mois de mars et m'a dit qu'il ne pouvait rien faire tant que le locataire interdisait l'entrée et c'est seulement au mois de septembre qu'il m'a communiqué que je pouvais faire une demande au tribunal en tant que propriétaire. Ceci me fait dire que le curateur semble ne pas trop connaître les démarches. Dans le courrier du juge il n'est pas indiqué que je dois passer par le curateur, je pensais donc ne pas passer par lui.
Dans votre réponse, vous semblez confirmer que je dois contacter un huiissier qui m'orientera.
Cordialement