Faire exécuter une ordonnance sur requête
fransiba
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fransiba Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour essayer de lever des incertitudes concernant un différent avec mon locataire placé sous mesure de curatelle.
Le locataire de l'appartement, refuse de faire pénétrer un plombier dans l'appartement pour réparer une fuite d'eau importante.
Dans cette situation, j'ai demandé à saisir le juge des contentieux et de la protection pour solliciter une ordonnance sur requête. je viens de recevoir l'ordonnace sur requête du juge.
Je suis autorisé à faire pénétrer un plombier au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
il est indiqué sur le courrier du juge :"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. »
Pourriez-vous m'indiquer si l'intervention d'un huissier est obligatoire et si c'est le cas est- ce à lui de faire toutes les démarches : faire pénétrer le plombier dans l'appartement.....?
Et plus concrètement, pourriez-vous m'indiquer les étapes chronologiques à suivre pour faire intervenir le plombier ? ( appeler les forces de l'ordre, appeler un serrurier.......)
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la situation décrite.
Cordialement
Je me permets de vous contacter pour essayer de lever des incertitudes concernant un différent avec mon locataire placé sous mesure de curatelle.
Le locataire de l'appartement, refuse de faire pénétrer un plombier dans l'appartement pour réparer une fuite d'eau importante.
Dans cette situation, j'ai demandé à saisir le juge des contentieux et de la protection pour solliciter une ordonnance sur requête. je viens de recevoir l'ordonnace sur requête du juge.
Je suis autorisé à faire pénétrer un plombier au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.
il est indiqué sur le courrier du juge :"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. »
Pourriez-vous m'indiquer si l'intervention d'un huissier est obligatoire et si c'est le cas est- ce à lui de faire toutes les démarches : faire pénétrer le plombier dans l'appartement.....?
Et plus concrètement, pourriez-vous m'indiquer les étapes chronologiques à suivre pour faire intervenir le plombier ? ( appeler les forces de l'ordre, appeler un serrurier.......)
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la situation décrite.
Cordialement
A voir également:
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- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Requete jaf cerfa - Guide
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2 réponses
Bonjour.
En avez-vous parlé avec le curateur ?
Votre question : qui faire intervenir...? Un huissier saura vous le dire.
En avez-vous parlé avec le curateur ?
Votre question : qui faire intervenir...? Un huissier saura vous le dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour la réponse
En fait,
dans l'historique le curateur n'a pas pu entrer dans l'appartement depuis le mois de mars et m'a dit qu'il ne pouvait rien faire tant que le locataire interdisait l'entrée et c'est seulement au mois de septembre qu'il m'a communiqué que je pouvais faire une demande au tribunal en tant que propriétaire. Ceci me fait dire que le curateur semble ne pas trop connaître les démarches. Dans le courrier du juge il n'est pas indiqué que je dois passer par le curateur, je pensais donc ne pas passer par lui.
Dans votre réponse, vous semblez confirmer que je dois contacter un huiissier qui m'orientera.
Cordialement