Faire exécuter une ordonnance sur requête

fransiba Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023 - 23 oct. 2021 à 11:34
fransiba Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023 - 26 oct. 2021 à 10:18
Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour essayer de lever des incertitudes concernant un différent avec mon locataire placé sous mesure de curatelle.

Le locataire de l'appartement, refuse de faire pénétrer un plombier dans l'appartement pour réparer une fuite d'eau importante.

Dans cette situation, j'ai demandé à saisir le juge des contentieux et de la protection pour solliciter une ordonnance sur requête. je viens de recevoir l'ordonnace sur requête du juge.

Je suis autorisé à faire pénétrer un plombier au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier.

il est indiqué sur le courrier du juge :"En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre  ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.  »

 

Pourriez-vous m'indiquer si l'intervention d'un huissier est obligatoire et si c'est le cas est- ce à lui de faire toutes les démarches : faire pénétrer le plombier dans l'appartement.....?



Et plus concrètement, pourriez-vous m'indiquer les étapes chronologiques à suivre pour faire intervenir le plombier ? ( appeler les forces de l'ordre, appeler un serrurier.......)

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à la situation décrite. 

Cordialement

2 réponses

Bonjour.

En avez-vous parlé avec le curateur ?

Votre question : qui faire intervenir...? Un huissier saura vous le dire.
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fransiba Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023
24 oct. 2021 à 13:12
Bonjour,
merci pour la réponse
En fait,
dans l'historique le curateur n'a pas pu entrer dans l'appartement depuis le mois de mars et m'a dit qu'il ne pouvait rien faire tant que le locataire interdisait l'entrée et c'est seulement au mois de septembre qu'il m'a communiqué que je pouvais faire une demande au tribunal en tant que propriétaire. Ceci me fait dire que le curateur semble ne pas trop connaître les démarches. Dans le courrier du juge il n'est pas indiqué que je dois passer par le curateur, je pensais donc ne pas passer par lui.
Dans votre réponse, vous semblez confirmer que je dois contacter un huiissier qui m'orientera.
Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié le 24 oct. 2021 à 19:02
Bonjour

il vous faudra forcément un huissier
puisque cette ordonnance devra être signifiée avant l'intervention
et en principe, sauf si l'huissier à suffisament d'élément, la force publique n'interviendra que si une 1ere intervention avec huissier n'a pas aboutie
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fransiba Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2023
26 oct. 2021 à 10:18
Bonjour et Merci pour votre réponse
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