Etat des lieux "En état d'usage"
M.B510_
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djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 oct. 2021 à 00:57
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 oct. 2021 à 00:57
A voir également:
- Etat des lieux "En état d'usage"
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
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djivi38
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21 oct. 2021 à 22:53
21 oct. 2021 à 22:53
bonjour,
vous avez signé cet EDLE sans faire vous-même le tour des pièces et donc sans vérifier s'il n'y avait pas déjà des dégradations importantes à faire mentionner (ce qui "pourrait" être un grand inconvénient pour vous à la sortie)... cependant, votre bailleur ayant mentionné "En état d'usage", tout qui sera en "état d'usage" à votre sortie sera conforme à l'EDLE et donc vous n'aurez pas de retenue sur votre DG pour les éléments "en état d'usage.
Votre bailleur est honnête puisqu'il vous a proposé de refaire le tour des pièces avec vous... ce que vous auriez quand même dû accepter...
Toutefois, tout locataire (et uniquement le locataire, pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés (bon, ça c'est trop tard pour cette location !) pour compléter l'EDLE par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments de chauffage.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt."
vous avez signé cet EDLE sans faire vous-même le tour des pièces et donc sans vérifier s'il n'y avait pas déjà des dégradations importantes à faire mentionner (ce qui "pourrait" être un grand inconvénient pour vous à la sortie)... cependant, votre bailleur ayant mentionné "En état d'usage", tout qui sera en "état d'usage" à votre sortie sera conforme à l'EDLE et donc vous n'aurez pas de retenue sur votre DG pour les éléments "en état d'usage.
Votre bailleur est honnête puisqu'il vous a proposé de refaire le tour des pièces avec vous... ce que vous auriez quand même dû accepter...
Toutefois, tout locataire (et uniquement le locataire, pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés (bon, ça c'est trop tard pour cette location !) pour compléter l'EDLE par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments de chauffage.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt."
22 oct. 2021 à 00:17
N'aurait-elle pas du faire remettre ces prises elle-même ou par l'ancien locataire qui était sur place avant de nous louer le logement ? Nous n'y connaissions rien... que ce soit au niveau de nos droits ou obligations.
22 oct. 2021 à 00:57
De toute façon, depuis Mai... ça vaut plus le coup d'en parler, non ?
Bien que vous ne soyez pas en recherche de logement, je vous invite quand même à lire un autre de mes topos, je pense que vous apprendrez plein de choses...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.