Etat des lieux "En état d'usage"

M.B510_ Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2021 - 21 oct. 2021 à 22:25
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 22 oct. 2021 à 00:57
Bonjour, mon conjoint et moi avons louer un logement en Mai 2021 afin d'entrer dans les lieux au 13 Mai 2021. Lors de l'état des lieux d'entrée, la propriétaire était entrain de finaliser l'état des lieux de sortie. Elle nous as demandé si ont voulaient nécessairement faire à nouveau un état des lieux en prenant en compte qu'elle connaissait l'état du logement en détails ayant fait le tour il y a deux minutes avec l'ancien locataire. Un peu précipitamment, nous lui avons dit que cela n'était pas forcément grave, nous n'allions pas lui faire prendre la peine de faire le tour en détails de l'état du logement. Elle as donc indiqué "En état d'usage" dans notre état des lieux d'entrée et nous n'avons rien préciser à cet effet, ni la propriétaire. Est-ce que, dans le cas ou un jour nous quittons les lieux, la propriétaire peut prouver d'éventuelles dégradations ou autre alors que rien n'est précisé en détail sur l'état des lieux ? Je n'insinue pas que nous avons dégrader quoi que ce soit et que nous voulons nous protéger, au contraire nous avons fait le nécessaire afin de prendre soin du logement et que tout reste propre et en bon état. Nous avons juste peur que des choses nous soient reprochés à tort sans pouvoir se retourné vu le peu de détails sur l'état des lieux. En vous remerciant par avance.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 108
21 oct. 2021 à 22:53
bonjour,

vous avez signé cet EDLE sans faire vous-même le tour des pièces et donc sans vérifier s'il n'y avait pas déjà des dégradations importantes à faire mentionner (ce qui "pourrait" être un grand inconvénient pour vous à la sortie)... cependant, votre bailleur ayant mentionné "En état d'usage", tout qui sera en "état d'usage" à votre sortie sera conforme à l'EDLE et donc vous n'aurez pas de retenue sur votre DG pour les éléments "en état d'usage.
Votre bailleur est honnête puisqu'il vous a proposé de refaire le tour des pièces avec vous... ce que vous auriez quand même dû accepter...

Toutefois, tout locataire (et uniquement le locataire, pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés (bon, ça c'est trop tard pour cette location !) pour compléter l'EDLE par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement, et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour ce qui concerne les éléments de chauffage.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt."
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M.B510_ Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2021
22 oct. 2021 à 00:17
Bonjour, merci pour votre réponse. L'élément principal que nous avions constater était plusieurs prises sorties du mur (vieilles prises, griffes manquantes ect...) Je l'avais notifié à la propriétaire, qui m'a proposé de faire nous même les réparations, ou les faire réparer par quelqu'un si nous avions des connaissances dans le domaine ou un professionnel et nous proposait qu'on lui envoie la/les factures de ces réparations, remise en place...
N'aurait-elle pas du faire remettre ces prises elle-même ou par l'ancien locataire qui était sur place avant de nous louer le logement ? Nous n'y connaissions rien... que ce soit au niveau de nos droits ou obligations.
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djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 108 > M.B510_ Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2021
22 oct. 2021 à 00:57
Votre bailleur est du genre... cool ! et n'a pas l'air de connaître la loi du 6/7/1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires, et particulièrement l'art 6...
De toute façon, depuis Mai... ça vaut plus le coup d'en parler, non ?

Bien que vous ne soyez pas en recherche de logement, je vous invite quand même à lire un autre de mes topos, je pense que vous apprendrez plein de choses...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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