Toem

Lilipuce - Modifié le 22 oct. 2021 à 00:34
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 oct. 2021 à 01:24
Bonjour,


Je vais essayer d’être assez brefs dans mes propos. Je suis en location depuis 4-5 dans un immeuble composé de 4 appartements qui sont considérés comme des copropriétés. En 2019, j’ai reçu un mail de l’agence me demande de régler une somme correspondant à la taxe TOEM avec un justificatif, il faut savoir que le propriétaire habite juste à côté (l’immeuble en location est le n*5 et lui le n*7) sur cette fameuse taxe foncière il est écrit que la taxe d’ordure est à payé pour le n*7 et à aucun moment il est fait mention du n*5 après mainte pression de la part de l’agence et du propriétaire j’ai décidé de payer alors que ce papier me semblait pas logique. Sachant que lui et nous ont n’a pas la même superficie.De plus quand j’ai signé le bail ( preuve à l’appui) il est inscrit provision sur charge 50€ sans que ça soit détaillée . 3 ans après mon emménagement je reçoit un décompte de copropriété pour la première fois m’indiquant les charges à payer à la grande surprise la taxe toem n’y ai pas elle est divisée comme suit (10€ pour l’électricité l’eau froide et 25€ pour le nettoyage des parties commune qui est fait par le propriétaire 1fois par mois en 15 minutes maximum) des parties communes 15 € pour est ce que tout ceci est normal ? De plus bientôt il va falloir que je re paye cette taxe est ce que celle ci doit être compris lors du décompte annuel ou il peut le demander à n’importe qu’elle moment ?

Merci d’avance pour votre patience et vos réponses

1 réponse

djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
Modifié le 22 oct. 2021 à 01:49
bonjour,

vous avez donc une location nue puisque vous avez des "provisions" de charges : ces provisions mensuelles doivent être régularisées 1 fois/an sur justificatif après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générales annuelles des copropriétaires) :
-> si les 50 € versés mensuellement sont insuffisants vous devrez payer la différence avec ce qui est dû,
-> et inversement, si vos provisions sont inférieures vous serez remboursé,
et une trop grande différence entre ce qui a été provisionné et ce qui est dû nécessitera que le montant des provisions soit ajusté.
Vous avez dû prendre votre propre abonnement d'électricité pour votre logement auprès du fournisseur de votre choix : oui ou non ?



TEOM = Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
elle figure sur l'avis de TF (Taxe Foncière) de votre bailleur, qui la paye avec sa TF, et vous devez la lui rembourser :
- sur justificatif (= copie de l'avis de TF) : vous n'avez pas à payer la TEOM du logement situé au n°7.
- sans les frais de gestion
- et pour le temps RÉEL d'occupation (au total sur une même location : depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux, quelque soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés lors du départ du locataire).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
La TEOM "peut" être provisionnée mensuellement avec les autres charges : dans ce cas, elle doit être régularisée chaque année.
Mais elle "peut" aussi être demandée chaque année, à part et en sus des provisions mensuelles de charges.

Si les immeubles N°5 et N°7 appartiennent entièrement à votre bailleur, il s'agit d'une "mono propriété" : vous reporter à mon topo § 2.

Un peu de lecture :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Régularisation tardive des charges : Loi du 6/7/89 - art. 23 - al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.
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