Obligations alimentaire non respecté par mes frères et sœurs
Marionb71
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21 oct. 2021 à 11:56
dna.factory Messages postés 25437 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 21 oct. 2021 à 14:41
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A voir également:
- Obligation assistance entre frères et sœurs
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- G2e assistance - Forum Consommation
- Livret a et obligation alimentaire - Forum Aides et allocations
- M3d g2e assistance ✓ - Forum compte bancaire
- G2E Assistance et Iberdrola 6 GROSSE ARNAQUE - - Forum Consommation
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dna.factory
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Modifié le 21 oct. 2021 à 14:41
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Le soucis majeur ici, c'est que cette obligation alimentaire, elle est par défaut volontaire.
Et ne deviens obligatoire que sur demande de l'intéressé (ou éventuellement son tuteur/curateur), puis sur jugement.
Donc si à aucun moment votre mère n'a officiellement demandé à vos frères et sœurs de participer au frais, ils n'avaient aucune obligation, et auront beau jeu de prétendre l'ignorance.
Et ne deviens obligatoire que sur demande de l'intéressé (ou éventuellement son tuteur/curateur), puis sur jugement.
Donc si à aucun moment votre mère n'a officiellement demandé à vos frères et sœurs de participer au frais, ils n'avaient aucune obligation, et auront beau jeu de prétendre l'ignorance.