Obligations alimentaire non respecté par mes frères et sœurs
Marionb71
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21 oct. 2021 à 11:56
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 21 oct. 2021 à 14:41
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A voir également:
- Obligation assistance entre frères et sœurs
- M3d g2e assistance ✓ - Forum compte bancaire
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dna.factory
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Modifié le 21 oct. 2021 à 14:41
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Le soucis majeur ici, c'est que cette obligation alimentaire, elle est par défaut volontaire.
Et ne deviens obligatoire que sur demande de l'intéressé (ou éventuellement son tuteur/curateur), puis sur jugement.
Donc si à aucun moment votre mère n'a officiellement demandé à vos frères et sœurs de participer au frais, ils n'avaient aucune obligation, et auront beau jeu de prétendre l'ignorance.
Et ne deviens obligatoire que sur demande de l'intéressé (ou éventuellement son tuteur/curateur), puis sur jugement.
Donc si à aucun moment votre mère n'a officiellement demandé à vos frères et sœurs de participer au frais, ils n'avaient aucune obligation, et auront beau jeu de prétendre l'ignorance.