Préavis bail - frais huissier

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 JeanT -
Bonjour,

Sans m'en parler mon propriétaire a fait intervenir un huissier pour me remettre un préavis de fin de bail car il souhaite réaliser des travaux d'aménagement dans le logement (je n'ai jamais reçu de RAR), il me dit que les frais de l'huissier sont à ma charge et m'ordonne de payer, est ce bien à moi de payer?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement

3 réponses

Bonjour,

La demande de votre bailleur est illégale.
Il a fait le choix de recourir à un Huissier pour signifier le congé alors qu'il aurait pu vous le faire parvenir par LRAR.
Les frais de signification sont donc à sa charge.
Cordialement.
Je vous remercie pour votre réponse.
Auriez-vous un texte de loi y faisant référence et que je pourrai lui transmettre?
Cordialement
> JeanT
Il n'existe pas de texte de loi spécifique pour votre cas.
Il s'agit d'un principe général, celui qui mandate un huissier de justice paie cet huissier (or les cas d'état des lieux visés dans la loi du 6 juillet 1989 et les dispositions de l'article L111-8 CPCE.
Cordialement
> Will95
Je vous remercie.
Cordialement
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dimanche 12 avril 2015
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Dernière intervention
7 décembre 2021
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bonjour,

entièrement d'accord avec le post 1.

"travaux d'aménagement pour résiliation de bail" 

Ce n'est pas un motif de résiliation de bail.
Lire ici les motifs légaux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Expliquez-nous ce que vont être ces travaux :
- dus à un manque de sécurité (par exemple pour logement insalubre) ?
- exigés par le service d'hygiène de la mairie ?
- autre ?
Quand les travaux que souhaite réaliser un bailleur, il doit attende que le logement se libère sans pouvoir donner lui-même congé à son locataire OU alors, il le reloge pendant la durée des travaux et le locataire réintègre son logement dès la fin des travaux.

cdt.
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Des travaux doivent être réalisés car il n'y a pas d'isolation (ni intérieur ni extérieur) sur les murs extérieurs de la maison et ces derniers sont en contact direct sur environ 1m de hauteur avec un talus de terre ce qui apporte énormément d'humidité dans une maison ancienne qui, en dehors des WC et de la salle de bain, n'est pas équipée d'une VMC; il y a de petites fentes sur les huisseries et nous nous efforçons d'ouvrir au maximum les fenêtres mais cela ne suffit pas.
La raison officielle (mais très certainement pas l'officieuse) du préavis est "travaux pour éviter la dégradation du bien" mais nous ne savons pas précisément quels types de travaux vont être réalisés.

Cordialement