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hoquei44
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19 oct. 2021 à 20:34
19 oct. 2021 à 20:34
Bonjour,
Il existe un principe en droit, celui qui affirme un élément doit être en mesure de le prouver et non de reporter la charge de la preuve à l'autre. Merci de trouver un texte indiquant qu'une banque doit rembourser la TVA des factures.
Ne cherchez pas votre affirmation imaginaire est une légende urbaine que je ne connaissais pas. Seul l'État rembourse la TVA car le mode de paiement n'a pas d'impact sur la déductibilité de la TVA. Votre affirmation laisse supposer qu'il existerait une obligation tacite de passer par les banques pour récupérer la TVA ce qui est faux sinon les règlements en espèce serait exonérés de TVA, ce qui n'est pas le cas.
CB
Pourquoi ? Avez vous connaissance d'une loi détaillant ce point ? Je ne trouve rien sur le net là dessus.
Il existe un principe en droit, celui qui affirme un élément doit être en mesure de le prouver et non de reporter la charge de la preuve à l'autre. Merci de trouver un texte indiquant qu'une banque doit rembourser la TVA des factures.
Ne cherchez pas votre affirmation imaginaire est une légende urbaine que je ne connaissais pas. Seul l'État rembourse la TVA car le mode de paiement n'a pas d'impact sur la déductibilité de la TVA. Votre affirmation laisse supposer qu'il existerait une obligation tacite de passer par les banques pour récupérer la TVA ce qui est faux sinon les règlements en espèce serait exonérés de TVA, ce qui n'est pas le cas.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2021 à 21:24
De deux choses l'une soit je n'ai pas été assez précis, soit je ne comprends pas votre réponse.
Dans mon cas j'ai une facture d'artisan de 7600€, et je m'attend donc à ce que la banque débloque 7600€ sur le crédit (la part travaux qu'on débloque aufur et à mesure). Mais la non, la banque nous dit ne débloquer que les 7600€ - TVA ... De tous mes achats immobilier c'est la première fois que cela m'arrive. Donc je me demande si c'est lié au fait d'être sous forme de SCI cette fois.
20 oct. 2021 à 19:19
Donc, choix 1 : vous n'avez pas été assez précis. Vous avez confondu débloquer et rembourser. Cela change totalement le sens de votre phrase.
Une banque peut parfois débloquer un financement correspondant au montant de la TVA, mais cela ne veut en aucun dire que la banque rembourse la TVA. La TVA reste due quelque soit le mode de financement.
CB
20 oct. 2021 à 19:57
21 oct. 2021 à 16:22
Résumé en fonction de l'option (1) ou pas (2) à l'assujettissement à la TVA, pour la SCI
(1) Avec option
La SCI paie la facture TTC aux entreprises ayant effectué les travaux
La TVA est récupérable auprès de l'administration fiscale
Le banquier finance le HT par le biais de l'emprunt
(2) Sans option
La SCI paie la facture TTC aux prestataires ayant effectué les travaux
La TVA n'est pas récupérable [les amortissements comptables s'effectuent sur le TTC]
Le banquier finance le TTC travaux
Une SCI louant des biens nus à usage professionnel a possibilité d'opter pour la TVA
22 oct. 2021 à 09:53
J'ai refait le point avec la banque hier car nous sommes sur le cas "sans option (2)" (après vérification auprès du comptable).
La banque a reconnu son erreur et va régulariser la situation en débloquant les montants manquants.
Merci à tous pour vos retours et la rapidité des échanges.