Déblocage de fond sur crédit SCI

Greg - 19 oct. 2021 à 20:04
 Greg - 22 oct. 2021 à 09:53
Bonjour,

Nous avons créé une SCI soumis à l'IR entre deux associés, 50/50, dans le cadre d'une acquisition de bien immobilier à but locatif professionnel. Il s'agit d'un habitation dont l'usage est transformé en local commercial (ERP avec location de bureaux non meublés). Pour le financement la banque a exigé de passer par un crédit professionnel et nous finançons par le crédit l'achat immobilier + les travaux de remise en état du bien (isolation, sol, toiture, accès PMR, ...).

Je pense avoir donné tous les éléments.

Les travaux ont démarré et lors des premiers déblocages de fonds (sur facture) la banque nous indique ne pas pouvoir rembourser la TVA des factures... Pourquoi ? Avez vous connaissance d'une loi détaillant ce point ? Je ne trouve rien sur le net là dessus.

En quelques semaines nous avons déjà eu un litige avec notre banquier qui ne débloquait pas fonds et nous a fait trouver en rond. N'ayant plus aucune confiance dans l'établissement (le CA) je souhaite démêler le vrai du faux.

Merci d'avance pour vos retours.

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16095 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 8 658
19 oct. 2021 à 20:34
Bonjour,

Pourquoi ? Avez vous connaissance d'une loi détaillant ce point ? Je ne trouve rien sur le net là dessus. 

Il existe un principe en droit, celui qui affirme un élément doit être en mesure de le prouver et non de reporter la charge de la preuve à l'autre. Merci de trouver un texte indiquant qu'une banque doit rembourser la TVA des factures.
Ne cherchez pas votre affirmation imaginaire est une légende urbaine que je ne connaissais pas. Seul l'État rembourse la TVA car le mode de paiement n'a pas d'impact sur la déductibilité de la TVA. Votre affirmation laisse supposer qu'il existerait une obligation tacite de passer par les banques pour récupérer la TVA ce qui est faux sinon les règlements en espèce serait exonérés de TVA, ce qui n'est pas le cas.

CB
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Merci pour votre retour.
De deux choses l'une soit je n'ai pas été assez précis, soit je ne comprends pas votre réponse.

Dans mon cas j'ai une facture d'artisan de 7600€, et je m'attend donc à ce que la banque débloque 7600€ sur le crédit (la part travaux qu'on débloque aufur et à mesure). Mais la non, la banque nous dit ne débloquer que les 7600€ - TVA ... De tous mes achats immobilier c'est la première fois que cela m'arrive. Donc je me demande si c'est lié au fait d'être sous forme de SCI cette fois.
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hoquei44 Messages postés 16095 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 8 658 > Greg
20 oct. 2021 à 19:19
Bonjour,

la banque nous indique ne pas pouvoir rembourser la TVA des factures

la banque nous dit ne débloquer que les 7600€ - TVA

Donc, choix 1 : vous n'avez pas été assez précis. Vous avez confondu débloquer et rembourser. Cela change totalement le sens de votre phrase.
Une banque peut parfois débloquer un financement correspondant au montant de la TVA, mais cela ne veut en aucun dire que la banque rembourse la TVA. La TVA reste due quelque soit le mode de financement.

CB
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Greg > hoquei44 Messages postés 16095 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024
20 oct. 2021 à 19:57
Effectivement on parle de debloquage dans mon cas
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gitane2229 > Greg
21 oct. 2021 à 16:22
Bonjour.

Résumé en fonction de l'option (1) ou pas (2) à l'assujettissement à la TVA, pour la SCI

(1) Avec option
La SCI paie la facture TTC aux entreprises ayant effectué les travaux
La TVA est récupérable auprès de l'administration fiscale
Le banquier finance le HT par le biais de l'emprunt

(2) Sans option
La SCI paie la facture TTC aux prestataires ayant effectué les travaux
La TVA n'est pas récupérable [les amortissements comptables s'effectuent sur le TTC]
Le banquier finance le TTC travaux

Une SCI louant des biens nus à usage professionnel a possibilité d'opter pour la TVA
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Greg > gitane2229
22 oct. 2021 à 09:53
Merci pour votre retour.

J'ai refait le point avec la banque hier car nous sommes sur le cas "sans option (2)" (après vérification auprès du comptable).

La banque a reconnu son erreur et va régulariser la situation en débloquant les montants manquants.


Merci à tous pour vos retours et la rapidité des échanges.
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Bonjour.

En matière de TVA, quelle est la situation de la SCI ?
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La SCI n'est pas assujettie à la TVA C'est ce qui m'intrigue
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