Obligation de chauffer un logement vide ?
lFlora-Louise
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mardi 19 octobre 2021
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19 octobre 2021
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19 oct. 2021 à 11:32
coproleclos - 19 oct. 2021 à 11:51
coproleclos - 19 oct. 2021 à 11:51
1 réponse
Bonjour
Il n'y a aucune obligation légale à chauffer un appart vide, quelle que soit la durée de cette situation.
En cas de souci dû au gel d'une canalisation d'eau par exemple, seules les assurances pourraient intervenir, mais sans imposer.
Si le règlement de copropriété, lui, imposait de maintenir une certaine température dans les locaux vides, ce serait considéré comme une claude illégale.
De plus, comment prouver qu'un logement adjaçent ayant du mal à chauffer serait dû au logement non chauffé !
Bien à vous
Il n'y a aucune obligation légale à chauffer un appart vide, quelle que soit la durée de cette situation.
En cas de souci dû au gel d'une canalisation d'eau par exemple, seules les assurances pourraient intervenir, mais sans imposer.
Si le règlement de copropriété, lui, imposait de maintenir une certaine température dans les locaux vides, ce serait considéré comme une claude illégale.
De plus, comment prouver qu'un logement adjaçent ayant du mal à chauffer serait dû au logement non chauffé !
Bien à vous