Porter le nom du papa malgré décé de cette personne et n'étant pas reconnu
Tristy
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Energizor Messages postés 32685 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai retrouver le père de mon conjoint, seulement voilà il est décédé et mon conjoint a 35ans.je souhaiterais savoir qu'elle démarche je peux entamé pour une affiliation .merci
j'ai retrouver le père de mon conjoint, seulement voilà il est décédé et mon conjoint a 35ans.je souhaiterais savoir qu'elle démarche je peux entamé pour une affiliation .merci
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1 réponse
Bonjour,
C'est trop tard.
Votre conjoint avait jusqu'à ses 28 ans pour entamer des démarches.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Désolé pour vous. Passez à autre chose.
C'est trop tard.
Votre conjoint avait jusqu'à ses 28 ans pour entamer des démarches.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Désolé pour vous. Passez à autre chose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...