Porter le nom du papa malgré décé de cette personne et n'étant pas reconnu
Tristy
-
18 oct. 2021 à 09:54
Energizor Messages postés 25631 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 6 mai 2024 - 18 oct. 2021 à 10:53
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Energizor
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18 oct. 2021 à 10:53
18 oct. 2021 à 10:53
Bonjour,
C'est trop tard.
Votre conjoint avait jusqu'à ses 28 ans pour entamer des démarches.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Désolé pour vous. Passez à autre chose.
C'est trop tard.
Votre conjoint avait jusqu'à ses 28 ans pour entamer des démarches.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Désolé pour vous. Passez à autre chose.
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