Porter le nom du papa malgré décé de cette personne et n'étant pas reconnu

Question

Bonjour, 

j'ai retrouver le père de mon conjoint, seulement voilà il est décédé et mon conjoint a 35ans.je souhaiterais savoir qu'elle démarche je peux entamé pour une affiliation .merci

Energizor · Answer

Bonjour,

C'est trop tard.
Votre conjoint avait jusqu'à ses 28 ans pour entamer des démarches.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".

Désolé pour vous. Passez à autre chose.

Porter le nom du papa malgré décé de cette personne et n'étant pas reconnu

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters