Porter le nom de mon conjoint décédé
caryn
-
18 oct. 2021 à 13:40
Energizor Messages postés 25998 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 18 oct. 2021 à 13:55
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dna.factory
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Modifié le 18 oct. 2021 à 13:51
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Le mariage posthume est une possibilité réelle, mais extrêmement limitée (une cinquantaines par an), et il faudra convaincre rien de moins que le président de la république.
https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/mariage-a-titre-posthume-pour-tous/
https://www.eurojuris.fr/categories/mariage-pacs-concubinage-vie-civile-4800/articles/mariage-posthume-37389.htm
source législative :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024025844/
https://www.actu-juridique.fr/civil/personnes-famille/mariage-a-titre-posthume-pour-tous/
https://www.eurojuris.fr/categories/mariage-pacs-concubinage-vie-civile-4800/articles/mariage-posthume-37389.htm
source législative :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024025844/
jodelariege
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18 oct. 2021 à 13:52
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bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868#:~:
vous n'étiez pas mariés donc vous n'étiez pas conjoints mais concubins; seules les personnes mariées peuvent avoir le titre de conjoints
en tant que concubine vous n'avez pas le droit d'utiliser le nom de votre concubin décédé ;il falalit être mariés avant le décès de votre concubin
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868#:~:
vous n'étiez pas mariés donc vous n'étiez pas conjoints mais concubins; seules les personnes mariées peuvent avoir le titre de conjoints
en tant que concubine vous n'avez pas le droit d'utiliser le nom de votre concubin décédé ;il falalit être mariés avant le décès de votre concubin
Energizor
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18 oct. 2021 à 13:55
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Bonjour,
Toutes mes condoléances.
"mon conjoint vient de nous quitter, nous devions nous marier"
Si vous n'étiez pas mariés ni pacsés, ce n'était pas votre "conjoint", puisque vous n'étiez "joints" par aucun contrat légal.
"Cela nous tenais vraiment a coeur de nous marier.
Comment puis-je faire ?"
Seul le président de la République peut autoriser un mariage avec une personne décédée, pour des motifs graves. Et il fait que vous ayez des documents prouvant que votre compagnon voulait se marier.
Selon l'article 171 du code civil : " Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux."
Toutes mes condoléances.
"mon conjoint vient de nous quitter, nous devions nous marier"
Si vous n'étiez pas mariés ni pacsés, ce n'était pas votre "conjoint", puisque vous n'étiez "joints" par aucun contrat légal.
"Cela nous tenais vraiment a coeur de nous marier.
Comment puis-je faire ?"
Seul le président de la République peut autoriser un mariage avec une personne décédée, pour des motifs graves. Et il fait que vous ayez des documents prouvant que votre compagnon voulait se marier.
Selon l'article 171 du code civil : " Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux."
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