Hhuissier prescription ?
Milie622
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 7 mois un huissier est venu saisir la voiture de mon conjoint pour une dette que son ex compagne a faites derrière son dos en imitant sa signature en 2006...
Il n était pas au courant
En 2015, l huissier lui saisit 240 euros sur son compte bancaire ensuite plus de nouvelles ....
2021, il refait surface en saisissant donc la petite cabriolet ... je pensais donc que nous allions être tranquille ...
6 mois après il revient à la charge pour solder la dette car la voiture n'a pas été revendue chère à la vente ...
En a t il le droit ???
Plus de 10 ans que date cette affaire ...il n y a pas prescription ???
Il y a 7 mois un huissier est venu saisir la voiture de mon conjoint pour une dette que son ex compagne a faites derrière son dos en imitant sa signature en 2006...
Il n était pas au courant
En 2015, l huissier lui saisit 240 euros sur son compte bancaire ensuite plus de nouvelles ....
2021, il refait surface en saisissant donc la petite cabriolet ... je pensais donc que nous allions être tranquille ...
6 mois après il revient à la charge pour solder la dette car la voiture n'a pas été revendue chère à la vente ...
En a t il le droit ???
Plus de 10 ans que date cette affaire ...il n y a pas prescription ???
1 réponse
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Bonjour,
Non, pas de prescription vu que la dernière démarche de l'huissier date de moins de 10 ans.
En outre, ce que je ne comprend pas, c'est que vous n'ayez lancé aucune procédure concernant la contestation de la dette, du fait de l'imitation de signature...!
La législation juridique et financière évolue en permanence...