Abandon quasi usufruit
Fleu
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17 oct. 2021 à 11:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2021 à 13:29
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condorcet
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17 oct. 2021 à 13:29
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Question : ma mère a-t'elle le droit de nous transmettre une part de ces liquidités de son vivant - a hauteur de 60% - abandonnant le quasi usufruit associé, sans payer de droits supplémentaires ?
Transmettre un quasi-usufruit étant une donation, des droits seront dus.
Puisque sur cette part les droits sont déjà payé) ?
1-ils n'ont pas été payés, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession;
2-en supposant qu'ils aient dus et payés, donner un bien reçu par donation ou succession est une nouvelle mutation génératrice de droits de mutation à titre gratuit.
Dans ce cas comment cette transmission doit-elle être enregistré ?
Sur simple déclaration à déposer auprès des services de l'enregistrement.
Transmettre un quasi-usufruit étant une donation, des droits seront dus.
Puisque sur cette part les droits sont déjà payé) ?
1-ils n'ont pas été payés, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession;
2-en supposant qu'ils aient dus et payés, donner un bien reçu par donation ou succession est une nouvelle mutation génératrice de droits de mutation à titre gratuit.
Dans ce cas comment cette transmission doit-elle être enregistré ?
Sur simple déclaration à déposer auprès des services de l'enregistrement.