Abandon quasi usufruit

Fleu - 17 oct. 2021 à 11:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2021 à 13:29
Bonjour, suite au décès de mon père ma mère a choisi de conserver l'eau l'usufruit sur la part de la communauté de mon père, dont nous avons ma sœur et moi hérité. Parmi cette part il y a des liquidités sur lesquels la nue propriété s'élève à 60% (sur lesquels les droits de succession on été payé).
Question : ma mère a-t'elle le droit de nous transmettre une part de ces liquidités de son vivant - a hauteur de 60% - abandonnant le quasi usufruit associé, sans payer de droits supplémentaires ? (Puisque sur cette part les droits sont déjà payé) ? Dans ce cas comment cette transmission doit-elle être enregistré ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 275
17 oct. 2021 à 13:29
Question : ma mère a-t'elle le droit de nous transmettre une part de ces liquidités de son vivant - a hauteur de 60% - abandonnant le quasi usufruit associé, sans payer de droits supplémentaires ?
Transmettre un quasi-usufruit étant une donation, des droits seront dus.

Puisque sur cette part les droits sont déjà payé) ?
1-ils n'ont pas été payés, le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession;
2-en supposant qu'ils aient dus et payés, donner un bien reçu par donation ou succession est une nouvelle mutation génératrice de droits de mutation à titre gratuit.

Dans ce cas comment cette transmission doit-elle être enregistré ?
Sur simple déclaration à déposer auprès des services de l'enregistrement.
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