Déplacer les compteurs
Lordquent
-
jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis une maison de 1970 il y a un an L'ex propriétaire à divisé le terrain en 2 parcelles. La parcelle voisine à été achetée aussi vers la même époque . De fait les compteurs sont sur le terrain voisin. Leur propriétaire nous demande de déplacer les compteurs eau , électrique et l'arrivée de téléphone Il ne veut pas payer leur déplacement ou en partie de ces travaux . Quel est mon recours alors que cela fait 50 qui les compteurs sont à cet endroit?
J'ai acquis une maison de 1970 il y a un an L'ex propriétaire à divisé le terrain en 2 parcelles. La parcelle voisine à été achetée aussi vers la même époque . De fait les compteurs sont sur le terrain voisin. Leur propriétaire nous demande de déplacer les compteurs eau , électrique et l'arrivée de téléphone Il ne veut pas payer leur déplacement ou en partie de ces travaux . Quel est mon recours alors que cela fait 50 qui les compteurs sont à cet endroit?
A voir également:
- Déplacer un mobil home soi même
- Prix démolition mobil home - Forum Consommation
- Peut-on vendre un mobil home de plus de 20 ans - Forum Immobilier
- Prix transport mobil home - forum - Forum Consommation
- Retirer Mobil home apres resiliationcontrat? ✓ - Forum Immobilier
- Comment faire une procuration quand on ne peut pas se déplacer - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
bonjour
article 690 du code civil!
"les servitudes continuent et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150127/#LEGISCTA000006150127
lisez bien toute la page....principalement concernant la division de la parcelle
si les compteurs sont chez le voisin depuis 30 ans au moins une servitude s'est créée et il ne peut plus demander leur déplacement
article 690 du code civil!
"les servitudes continuent et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150127/#LEGISCTA000006150127
lisez bien toute la page....principalement concernant la division de la parcelle
si les compteurs sont chez le voisin depuis 30 ans au moins une servitude s'est créée et il ne peut plus demander leur déplacement
La législation juridique et financière évolue en permanence...