Déplacer les compteurs
Lordquent
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Modifié le 17 oct. 2021 à 10:29
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 17 oct. 2021 à 10:09
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1 réponse
jodelariege
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17 oct. 2021 à 10:09
17 oct. 2021 à 10:09
bonjour
article 690 du code civil!
"les servitudes continuent et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150127/#LEGISCTA000006150127
lisez bien toute la page....principalement concernant la division de la parcelle
si les compteurs sont chez le voisin depuis 30 ans au moins une servitude s'est créée et il ne peut plus demander leur déplacement
article 690 du code civil!
"les servitudes continuent et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150127/#LEGISCTA000006150127
lisez bien toute la page....principalement concernant la division de la parcelle
si les compteurs sont chez le voisin depuis 30 ans au moins une servitude s'est créée et il ne peut plus demander leur déplacement
La législation juridique et financière évolue en permanence...