A voir également:
- La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police.
- La police appelle t elle en numéro privé - Forum Justice
- Que veut dire votre dossier a été traité caf - Forum CAF
- Votre dossier est en cours d'affiliation, vous ne pouvez pas visualiser les demandes de votre caf. ✓ - Forum aides au logement
- Paiement qui n'apparait pas sur la CAF - Forum RSA
- Dossier traité mais aucun changement - Forum CAF
1 réponse
Si le procès d'appel est encore en cours, c'est à l'avocat de la partie adverse de faire le nécessaire pour mettre les mensonges en avant. Que ce soit par l'apport de preuves, ou simplement par la création d'un doute suffisant que l'accusé n'arrivera pas à dissiper.
Si le procès d'appel est terminé, c'est trop tard, la cour de cassassions se basant sur l'application stricte de la loi ne mettra pas en doute les propos de 'l'accusé', qui de part le jugement de la cour d'appel deviendront la vérité.
Il convient de noter que le statut de maire ne change rien ici. Cela pourra avoir des conséquences après, en particulier si il se fait condamner à inéligibilité. Mais le principe est valable pour tout accusé (ou défenseur).
Si le procès d'appel est terminé, c'est trop tard, la cour de cassassions se basant sur l'application stricte de la loi ne mettra pas en doute les propos de 'l'accusé', qui de part le jugement de la cour d'appel deviendront la vérité.
Il convient de noter que le statut de maire ne change rien ici. Cela pourra avoir des conséquences après, en particulier si il se fait condamner à inéligibilité. Mais le principe est valable pour tout accusé (ou défenseur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...