Un maire qui ment a un tribunal
Steeve69780
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Modifié le 12 févr. 2022 à 23:16
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 15 oct. 2021 à 15:39
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dna.factory
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15 oct. 2021 à 15:39
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Si le procès d'appel est encore en cours, c'est à l'avocat de la partie adverse de faire le nécessaire pour mettre les mensonges en avant. Que ce soit par l'apport de preuves, ou simplement par la création d'un doute suffisant que l'accusé n'arrivera pas à dissiper.
Si le procès d'appel est terminé, c'est trop tard, la cour de cassassions se basant sur l'application stricte de la loi ne mettra pas en doute les propos de 'l'accusé', qui de part le jugement de la cour d'appel deviendront la vérité.
Il convient de noter que le statut de maire ne change rien ici. Cela pourra avoir des conséquences après, en particulier si il se fait condamner à inéligibilité. Mais le principe est valable pour tout accusé (ou défenseur).
Si le procès d'appel est terminé, c'est trop tard, la cour de cassassions se basant sur l'application stricte de la loi ne mettra pas en doute les propos de 'l'accusé', qui de part le jugement de la cour d'appel deviendront la vérité.
Il convient de noter que le statut de maire ne change rien ici. Cela pourra avoir des conséquences après, en particulier si il se fait condamner à inéligibilité. Mais le principe est valable pour tout accusé (ou défenseur).
La législation juridique et financière évolue en permanence...