Non restitution d'un dépôt de garantie pour resiliation de bail

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Une amie loue une chambre chez l'habitant pour 400 euros par mois. Elle a fait un dépôt de garantie de 200 euros. Si elle résilie le bail avant la fin du contrat - qui prévoit neuf mois - sa propriétaire lui a dit qu'elle garderait la caution (c'est même précisé sur le contrat "en cas de départ anticipé, la caution est gardée").
Est-ce qu'une telle disposition est légale ?
Je vous remercie de votre attention à ma question.

1 réponse

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bonjour,

bien sûr que non ce n'est pas légal, et cette clause insérée au contrat de location est dite "abusive" (car contraire à la loi), et par conséquent, elle est réputée non écrite : tout locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (Art. 12 loi 6/7/1989).

Comment donner son congé quand on est locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Son préavis démarrera à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard si location meublée (et 3 mois plus tard si location nue).

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipée - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, faisait son entrée dans les lieux pendant ledit préavis.
Et dans ce cas (de relocation pendant le préavis), loyer et charges ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.


Et la restitution de son DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") se fera suite à la comparaison que le bailleur fera entre l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et l'EDLE (État Des Lieux Entrant) :
- si l'EDLS (signé des parties prenantes) montre des différences avec l'EDLE : la restitution du solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues, devra se faire sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés,
- si les 2 EDL sont conformes : la restitution de l'intégralité du DG doit se faire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés,
à défaut de restitution dans le délai légal, le locataire sera possiblement en mesure de demander des pénalités de retard par mois de retard entamé (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo ci-dessous, ou l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989) .



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.

PS :
"chambre chez l'habitant pour 400 euros par mois. Elle a fait un dépôt de garantie de 200 euros. "

Votre amie a eu de la chance de payer seulement 200 € pour son DG...
En location meublée, le montant du DG est au minimum de 1 mois de loyer (HC) hors charges et peut aller jusqu'à de 2 mois de loyer HC au maximum.
(Et en location nue, le montant du DG est de 1 mois de loyer HC).


Je propose à votre amie, par votre intermédiaire, la lecture d’un de mes topos (ainsi que celle des liens donnés) qui pourrait lui être utile pour ses prochaines locations :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –