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1 réponse
Bonjour Mirabelle,
Nous sommes d'accord que ce barbecue/cheminée faisait bien partie de la location ? Je vais partir du principe que oui.
Voici quelques éléments de réponse :
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 est votre ami, il s'agit d'un article de loi qui définit toutes les obligations de votre propriétaire (consultable sur le site Legifrance).
Pour info, l'article 7 est lui aussi très intéressant car il définit vos obligations en tant que locataire.
Je ne peux que vous conseiller d'y jeter un coup d'œil pour vos futures locations, les litiges bailleurs-locataires sont fréquent et conduisent à de nombreux abus par méconnaissance du droit.
En résumé, Mirabelle, en tant que locataire vous êtes tenue d'entretenir le logement que vous louez et de réparer les éléments que vous dégradez (article 7). Vous avez aussi à votre charge ce qu'on appelle "les réparations locatives", il s'agit de petites réparations d'entretien comme déboucher les éviers, remplacer des joints ...etc. Ces réparations à votre charge sont listées par le décret du 26 aout 1989.
Votre bailleur quant à lui a l'obligation de vous assurer une jouissance paisible, entretenir le logement et assurer les réparations en cours de location, ne pas vous exposer à un risque pour votre santé/sécurité (article 6). Il doit réparer tout ce qui ne relève pas des réparations locatives définies par le décret du 26 aout 1989, il s'agit des "gros travaux".
Le décret du 26 aout 1989 dit qu'un locataire doit effectivement assurer le ramonage d'une cheminée et l'entretenir.
Par contre le décret ne parle en aucun cas de désamiantage.
Voici mon avis sur votre problème : Vous avez fait appel à un ramoneur pour respecter votre obligation de locataire, à savoir entretenir la cheminée. Celui-ci a refuser en découvrant de l'amiante et vous a fait payer 30 €. Jusqu'à preuve du contraire vous avez respecté votre obligation d'entretien, mais il a été empêché par un problème plus gros qui incombe au bailleur : l'amiante. Le désamiantage ne fait pas partie de vos obligations. Un bailleur ne peut pas demander à son locataire de supporter les couts du désamiantage d'une partie de son logement.
A votre place je renverrai mon ancien bailleur à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur ses obligations de réparation. Je lui indiquerai que j'ai respecté mon obligation d'entretenir la cheminée (décret 26 aout 1989) en payant un ramoneur mais que ce dernier à refusé d'intervenir pour cause d'amiante. Dés lors le désamiantage incombe au bailleur car ce n'est pas une réparation locative issue du décret du 26 aout 1989, il s'agit de "gros travaux" qui lui incombent en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Qui plus est j'ai payé 30e de facture ce qui prouve que j'ai respecté mon obligation d'entretien.
Je vous donne un autre exemple similaire pour mieux comprendre : En tant que locataire je suis obligé d'entretenir le parquet au sol. Si en changeant une latte de parquet que j'ai dégradé je me rends compte que le parquet est plein de termites ... bien entendu je ne vais pas supporter le cout du détermitage. Je préviens mon bailleur et c'est lui qui payera car ce sont de "gros travaux" et non des réparations locatives.
Je vais aller plus loin : Trouvez-vous normal que vous ayez habiter dans un logement comprenant de l'amiante ? Votre bailleur à obligation de ne pas vous exposer à un risque pour votre santé (article 6). Si votre ramoneur a refusé d'intervenir c'est qu'il y a un risque. Donc de mon point de vue votre bailleur est fautif car ce problème d'amiante n'aurait jamais du exister à la base. Une autre obligation de votre bailleur est la délivrance : "Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation" (article 6). Pour ma part je considère que votre bailleur a manqué à cette obligation, on ne remet pas au locataire un logement comprenant de l'amiante.
Maintenant un dernier élément de réponse pour vous rassurer : Par chance vous avez signé un état des lieux de sortie. Si vous avez récupéré votre dépôt de garantie j'imagine que le bailleur n'avait rien à redire et que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Cet état des lieux vous protège car il est signé par vous et le bailleur et il prouve que vous avez rendu un logement en bon état. Ainsi votre bailleur n'a aucun fondement pour vous réclamer cette facture. Ca n'aurait pas été le cas s'il avait indiqué par exemple "cheminée dégradée" sur l'état des lieux, et il aurait pu s'appuyer sur cette mention pour vous réclamer la facture. Mais ce n'est pas le cas. En clair c'est sa parole contre la votre et juridiquement ... ca ne vaut rien.
Voici des liens vers les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124
Et le décret du 26 aout 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/
De nombreux bailleurs cherchent à financer les réparations de leur logement (qui leur incombent) en les imposant aux locataires, ne vous laissez plus faire, la loi est là pour vous protéger.
Bon courage dans vos démarches,
Une juriste bénévole et citoyen qui passait par là.
Nous sommes d'accord que ce barbecue/cheminée faisait bien partie de la location ? Je vais partir du principe que oui.
Voici quelques éléments de réponse :
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 est votre ami, il s'agit d'un article de loi qui définit toutes les obligations de votre propriétaire (consultable sur le site Legifrance).
Pour info, l'article 7 est lui aussi très intéressant car il définit vos obligations en tant que locataire.
Je ne peux que vous conseiller d'y jeter un coup d'œil pour vos futures locations, les litiges bailleurs-locataires sont fréquent et conduisent à de nombreux abus par méconnaissance du droit.
En résumé, Mirabelle, en tant que locataire vous êtes tenue d'entretenir le logement que vous louez et de réparer les éléments que vous dégradez (article 7). Vous avez aussi à votre charge ce qu'on appelle "les réparations locatives", il s'agit de petites réparations d'entretien comme déboucher les éviers, remplacer des joints ...etc. Ces réparations à votre charge sont listées par le décret du 26 aout 1989.
Votre bailleur quant à lui a l'obligation de vous assurer une jouissance paisible, entretenir le logement et assurer les réparations en cours de location, ne pas vous exposer à un risque pour votre santé/sécurité (article 6). Il doit réparer tout ce qui ne relève pas des réparations locatives définies par le décret du 26 aout 1989, il s'agit des "gros travaux".
Le décret du 26 aout 1989 dit qu'un locataire doit effectivement assurer le ramonage d'une cheminée et l'entretenir.
Par contre le décret ne parle en aucun cas de désamiantage.
Voici mon avis sur votre problème : Vous avez fait appel à un ramoneur pour respecter votre obligation de locataire, à savoir entretenir la cheminée. Celui-ci a refuser en découvrant de l'amiante et vous a fait payer 30 €. Jusqu'à preuve du contraire vous avez respecté votre obligation d'entretien, mais il a été empêché par un problème plus gros qui incombe au bailleur : l'amiante. Le désamiantage ne fait pas partie de vos obligations. Un bailleur ne peut pas demander à son locataire de supporter les couts du désamiantage d'une partie de son logement.
A votre place je renverrai mon ancien bailleur à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 sur ses obligations de réparation. Je lui indiquerai que j'ai respecté mon obligation d'entretenir la cheminée (décret 26 aout 1989) en payant un ramoneur mais que ce dernier à refusé d'intervenir pour cause d'amiante. Dés lors le désamiantage incombe au bailleur car ce n'est pas une réparation locative issue du décret du 26 aout 1989, il s'agit de "gros travaux" qui lui incombent en vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Qui plus est j'ai payé 30e de facture ce qui prouve que j'ai respecté mon obligation d'entretien.
Je vous donne un autre exemple similaire pour mieux comprendre : En tant que locataire je suis obligé d'entretenir le parquet au sol. Si en changeant une latte de parquet que j'ai dégradé je me rends compte que le parquet est plein de termites ... bien entendu je ne vais pas supporter le cout du détermitage. Je préviens mon bailleur et c'est lui qui payera car ce sont de "gros travaux" et non des réparations locatives.
Je vais aller plus loin : Trouvez-vous normal que vous ayez habiter dans un logement comprenant de l'amiante ? Votre bailleur à obligation de ne pas vous exposer à un risque pour votre santé (article 6). Si votre ramoneur a refusé d'intervenir c'est qu'il y a un risque. Donc de mon point de vue votre bailleur est fautif car ce problème d'amiante n'aurait jamais du exister à la base. Une autre obligation de votre bailleur est la délivrance : "Le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation" (article 6). Pour ma part je considère que votre bailleur a manqué à cette obligation, on ne remet pas au locataire un logement comprenant de l'amiante.
Maintenant un dernier élément de réponse pour vous rassurer : Par chance vous avez signé un état des lieux de sortie. Si vous avez récupéré votre dépôt de garantie j'imagine que le bailleur n'avait rien à redire et que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Cet état des lieux vous protège car il est signé par vous et le bailleur et il prouve que vous avez rendu un logement en bon état. Ainsi votre bailleur n'a aucun fondement pour vous réclamer cette facture. Ca n'aurait pas été le cas s'il avait indiqué par exemple "cheminée dégradée" sur l'état des lieux, et il aurait pu s'appuyer sur cette mention pour vous réclamer la facture. Mais ce n'est pas le cas. En clair c'est sa parole contre la votre et juridiquement ... ca ne vaut rien.
Voici des liens vers les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977124
Et le décret du 26 aout 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/
De nombreux bailleurs cherchent à financer les réparations de leur logement (qui leur incombent) en les imposant aux locataires, ne vous laissez plus faire, la loi est là pour vous protéger.
Bon courage dans vos démarches,
Une juriste bénévole et citoyen qui passait par là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...