Arrêt de travail et visite de reprise
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lilidurhone
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Théoriquement j'étais censée reprendre lundi sauf que je n'ai pas passé de visite médicale pour la reprise du travail (en arrêt depuis le 13/07) je leur avais signalé que je devais reprendre le 18/10 et l'arrêt se terminait le 15 octobre
L'arrêt se termine demain et la société qui s'occupe de la visite médicale a des délais assez longs
Impossible de prendre des congés payés sans avoir vu la médecine du travail
Du coup je suis coincée car je dois attendre la visite médicale pour savoir si je peux reprendre le travail
Comment faire dans ce cas là ?
Théoriquement j'étais censée reprendre lundi sauf que je n'ai pas passé de visite médicale pour la reprise du travail (en arrêt depuis le 13/07) je leur avais signalé que je devais reprendre le 18/10 et l'arrêt se terminait le 15 octobre
L'arrêt se termine demain et la société qui s'occupe de la visite médicale a des délais assez longs
Impossible de prendre des congés payés sans avoir vu la médecine du travail
Du coup je suis coincée car je dois attendre la visite médicale pour savoir si je peux reprendre le travail
Comment faire dans ce cas là ?
2 réponses
Bonjour,
Théoriquement j'étais censée reprendre lundi sauf que je n'ai pas passé de visite médicale pour la reprise du travail : en effet, la visite de reprise ne pouvait pas être organisée par votre employeur pendant votre arrêt maladie. Pour que cette visite soit qualifiée de visite de reprise, le salarié ne doit pas être en arrêt lors de celle-ci.
Concernant les congés payés, effectivement, votre employeur ne peut pas vous les imposer (contrat suspendu).
Il est cependant admis qu'un salarié puisse prendre des congés payés en accord avec son employeur en attendant la visite de reprise. (un écrit sera à rédiger dans ce sens signé par les deux parties afin que la situation soit claire)
La visite de reprise devra avoir lieu à la reprise effective du salarié à son retour de congés payés.
https://employeurs.stsa.fr/suivi-individuel-du-salarie/la-visite-de-reprise/
Si l’arrêt maladie est immédiatement suivi d’une période de congés payés, la visite peut avoir lieu au retour effectif du salarié dans l’entreprise
Si vous ne souhaitez pas prendre de congés payés ou si votre employeur ne vous les accorde pas, normalement la visite doit avoir lieu dans les 8 jours à compter de la reprise du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025279624/2012-07-01
A défaut, l'employeur s'expose à des sanctions sauf à démontrer que la visite n'a pas pu avoir lieu du fait du service de santé au travail.
En attendant un peu de précisions sur la situation pour essayer d'adapter la réponse,
Cdt
Théoriquement j'étais censée reprendre lundi sauf que je n'ai pas passé de visite médicale pour la reprise du travail : en effet, la visite de reprise ne pouvait pas être organisée par votre employeur pendant votre arrêt maladie. Pour que cette visite soit qualifiée de visite de reprise, le salarié ne doit pas être en arrêt lors de celle-ci.
Concernant les congés payés, effectivement, votre employeur ne peut pas vous les imposer (contrat suspendu).
Il est cependant admis qu'un salarié puisse prendre des congés payés en accord avec son employeur en attendant la visite de reprise. (un écrit sera à rédiger dans ce sens signé par les deux parties afin que la situation soit claire)
La visite de reprise devra avoir lieu à la reprise effective du salarié à son retour de congés payés.
https://employeurs.stsa.fr/suivi-individuel-du-salarie/la-visite-de-reprise/
Si l’arrêt maladie est immédiatement suivi d’une période de congés payés, la visite peut avoir lieu au retour effectif du salarié dans l’entreprise
Si vous ne souhaitez pas prendre de congés payés ou si votre employeur ne vous les accorde pas, normalement la visite doit avoir lieu dans les 8 jours à compter de la reprise du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025279624/2012-07-01
A défaut, l'employeur s'expose à des sanctions sauf à démontrer que la visite n'a pas pu avoir lieu du fait du service de santé au travail.
En attendant un peu de précisions sur la situation pour essayer d'adapter la réponse,
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et les congés ne peuvent pas être pris sans avoir vu la médecine du travail
Donc flou pour moi
https://employeurs.stsa.fr/suivi-individuel-du-salarie/la-visite-de-reprise/
Si l’arrêt maladie est immédiatement suivi d’une période de congés payés, la visite peut avoir lieu au retour effectif du salarié dans l’entreprise
Justement c'est ce que j'ai proposé ce matin
D'un point de vue législatif je ne serai pas couvert si je prends mes congés en attendant la visite de reprise....
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026033474/
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que compte tenu de l'arrêt de travail pour maladie du 7 juillet au 14 août 2008, l'employeur avait l'obligation de faire passer au salarié, dans un délai de huit jours à partir de la reprise de son travail à l'issue de ses congés payés, le 15 septembre 2008, un examen médical de reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Donc vous vous tenez à la disposition de votre employeur à la fin de votre arrêt et il doit vous fournir le travail. A lui de démontrer qu'il avait fait le nécessaire pour organiser la visite de reprise. C'est source à litige et les employeurs préfèrent justement la solution des congés payés quand le salarié donne son accord et ce jusqu'à la visite de reprise.
Tant que votre contrat est suspendu, vous n'avez pas l'obligation de reprendre le travail. Votre absence ne peut être fautive mais là encore c'est source à litige et il est prudent de rédiger un accord concernant votre absence et définir qui va prendre en charge la rémunération de ces jours ...
Votre employeur, il propose quoi ? et la visite aura lieu quand ?
Si votre médecin prescripteur juge que votre état de santé nécessite une prolongation, il vous la prescrit.