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gt.55
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15 avril 2022
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13 oct. 2021 à 14:42
13 oct. 2021 à 14:42
Bonjour,
Le contrat est clair...
Votre fille n'étant pas désignée au contrat, une franchise s'applique !
Que voulez-vous qu'on vous dise de plus ?
Cdt
Le contrat est clair...
Votre fille n'étant pas désignée au contrat, une franchise s'applique !
Que voulez-vous qu'on vous dise de plus ?
Cdt
mimoun60
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13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 14:49
13 oct. 2021 à 14:49
Le contrat dis 900euros a chaque sinistre mais il ne mentionne pas a tord ou a raison la reparation ne s eleve pas a 900euros ??
gt.55
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15 avril 2022
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13 oct. 2021 à 15:00
13 oct. 2021 à 15:00
Justement, il ne fait aucune distinction entre accident responsable ou non responsable.
Donc la franchise s'applique dès que la personne qui est au volant n'est pas désignée, qu'elle soit responsable ou pas du sinistre...
Voir le principe de la franchise ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2706
Pour plus de renseignements sur votre cas, contactez directement votre assureur !
Donc la franchise s'applique dès que la personne qui est au volant n'est pas désignée, qu'elle soit responsable ou pas du sinistre...
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Pour plus de renseignements sur votre cas, contactez directement votre assureur !
mimoun60
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13 octobre 2021
Modifié le 13 oct. 2021 à 16:55
Modifié le 13 oct. 2021 à 16:55
Merci une question si les dommages causes sont sous le prix de la reparation exemple un sinistre a 600euros franchise a 900 euros ? Je precise que je suis assure en tout risque et que le sinistre est non responsable comment ca se passe merci encore pour toutes vos precisions
cdt
cdt
Bonjour
La franchise est une clause contractuelle à laquelle vous ne pouvez échapper avec la seule application du contrat.
Mais dans votre cas, suivant vos dires, un tiers est impliqué et sa responsabilité entièrement engagée.
Dès lors, ce tiers (via son assureur) vous doit réparation intégrale de votre préjudice et votre franchise vous sera donc remboursée ;
Soit par votre assureur du fait d'une convention (irsa, mais comme je la connais mal, voire pas, je ne m'avancerai pas plus à ce sujet)
Soit, dans le pire des cas, par l'assureur adverse, dans le cadre de la loi Badinter.
La franchise est une clause contractuelle à laquelle vous ne pouvez échapper avec la seule application du contrat.
Mais dans votre cas, suivant vos dires, un tiers est impliqué et sa responsabilité entièrement engagée.
Dès lors, ce tiers (via son assureur) vous doit réparation intégrale de votre préjudice et votre franchise vous sera donc remboursée ;
Soit par votre assureur du fait d'une convention (irsa, mais comme je la connais mal, voire pas, je ne m'avancerai pas plus à ce sujet)
Soit, dans le pire des cas, par l'assureur adverse, dans le cadre de la loi Badinter.
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30 janvier 2022
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14 oct. 2021 à 23:58
14 oct. 2021 à 23:58
Bonjour,
Il faut demander à votre assureur d’actionner votre garantie « défense recours » (c’est une garantie de protection juridique automatiquement incluse dans votre contrat automobile) et d’exercer un recours contre la partie adverse ou son assureur sur le fondement de la Loi Badinter, pour que ces derniers vous indemnise directement de votre franchise.
2 hypothèses se présenteront alors:
- Soit votre assureur et l’autre sont adhérents à la convention IRSA (95% de chance) = et vous serez alors totalement indemnisé par votre assureur.
- Soit votre assureur ou l’autre (ou les 2) n’est pas adhérent à cette convention entre assureur (5%) = vous serez alors indemnisé dans un premier temps par votre assureur (déduction faite des franchises initialement prévues à votre contrat) et dans un second temps, votre assureur va se batailler dans le cadre de votre garantie « défense recours » (vous pourrez lui mettre la pression) afin que vous puissiez obtenir réparation de tout ce qui reste encore à votre charge (franchise) par la partie adverse.
Cdt,
Il faut demander à votre assureur d’actionner votre garantie « défense recours » (c’est une garantie de protection juridique automatiquement incluse dans votre contrat automobile) et d’exercer un recours contre la partie adverse ou son assureur sur le fondement de la Loi Badinter, pour que ces derniers vous indemnise directement de votre franchise.
2 hypothèses se présenteront alors:
- Soit votre assureur et l’autre sont adhérents à la convention IRSA (95% de chance) = et vous serez alors totalement indemnisé par votre assureur.
- Soit votre assureur ou l’autre (ou les 2) n’est pas adhérent à cette convention entre assureur (5%) = vous serez alors indemnisé dans un premier temps par votre assureur (déduction faite des franchises initialement prévues à votre contrat) et dans un second temps, votre assureur va se batailler dans le cadre de votre garantie « défense recours » (vous pourrez lui mettre la pression) afin que vous puissiez obtenir réparation de tout ce qui reste encore à votre charge (franchise) par la partie adverse.
Cdt,
13 oct. 2021 à 14:47