Sinistre auto non responsable

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 Mimoun -
Bonjour,
j ai prete ma voiture a ma fille et a ete percutee alors qu elle etait a l arret
elle fait son constat la personne reconnait sa responsabilitee
mais ma fille n est nommee sur mon contrat d assurance" tout risque "a ma grande surprise mon assureur m apprend que j ai 900 euros de franchise le contrat stipule
Franchise Conducteur non dénommé :
Si le véhicule au moment d'un sinistre est conduit par une personne non désignée au contrat, iI sera fait application d'une
franchise de 900 € par sinistre.
Franchise Conducteur Novice (permis de moins de 3 ans) :
II sera fait application d'une franchise de 1.000 € par sinistre si la personne conduisant le véhicule au moment d'un sinistre
est titulaire d'un permis de moins de 3 ans.
Cette franchise n’est pas applicable si la personne conduisant le véhicule est un conducteur désigné au contrat.
Le cas échéant, ces franchises se cumulent entre elles et ainsi qu’aux autres franchises existantes.
quelqu un peut me renseigner merci a vous

5 réponses

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Bonjour,

Le contrat est clair...
Votre fille n'étant pas désignée au contrat, une franchise s'applique !
Que voulez-vous qu'on vous dise de plus ?

Cdt
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mais elle n est pas responsable du sinistre ?
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Le contrat dis 900euros a chaque sinistre mais il ne mentionne pas a tord ou a raison la reparation ne s eleve pas a 900euros ??
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Justement, il ne fait aucune distinction entre accident responsable ou non responsable.

Donc la franchise s'applique dès que la personne qui est au volant n'est pas désignée, qu'elle soit responsable ou pas du sinistre...

Voir le principe de la franchise ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2706

Pour plus de renseignements sur votre cas, contactez directement votre assureur !
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Merci une question si les dommages causes sont sous le prix de la reparation exemple un sinistre a 600euros franchise a 900 euros ? Je precise que je suis assure en tout risque et que le sinistre est non responsable comment ca se passe merci encore pour toutes vos precisions
cdt
Bonjour

La franchise est une clause contractuelle à laquelle vous ne pouvez échapper avec la seule application du contrat.
Mais dans votre cas, suivant vos dires, un tiers est impliqué et sa responsabilité entièrement engagée.
Dès lors, ce tiers (via son assureur) vous doit réparation intégrale de votre préjudice et votre franchise vous sera donc remboursée ;
Soit par votre assureur du fait d'une convention (irsa, mais comme je la connais mal, voire pas, je ne m'avancerai pas plus à ce sujet)
Soit, dans le pire des cas, par l'assureur adverse, dans le cadre de la loi Badinter.
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Bonjour,

Il faut demander à votre assureur d’actionner votre garantie « défense recours » (c’est une garantie de protection juridique automatiquement incluse dans votre contrat automobile) et d’exercer un recours contre la partie adverse ou son assureur sur le fondement de la Loi Badinter, pour que ces derniers vous indemnise directement de votre franchise.

2 hypothèses se présenteront alors:

- Soit votre assureur et l’autre sont adhérents à la convention IRSA (95% de chance) = et vous serez alors totalement indemnisé par votre assureur.

- Soit votre assureur ou l’autre (ou les 2) n’est pas adhérent à cette convention entre assureur (5%) = vous serez alors indemnisé dans un premier temps par votre assureur (déduction faite des franchises initialement prévues à votre contrat) et dans un second temps, votre assureur va se batailler dans le cadre de votre garantie « défense recours » (vous pourrez lui mettre la pression) afin que vous puissiez obtenir réparation de tout ce qui reste encore à votre charge (franchise) par la partie adverse.

Cdt,
Bonsoir
Je me posais plusieurs questions et je n avais pas la réponse car il n y avait aucune logique à ce sinistre
Dans tous les cas je vous remercie infiniment par vos interventions je vais mieux dormir merci encore