Devis signe

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jeudi 11 février 2010
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13 octobre 2021
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Bonjour,
Ma grand mère a signé un devis avec un couvreur en Février dernier.
Elle est décédée en Juillet, le chantier devait avoir lieu en Septembre.
Mon oncle souhaite dénoncer le devis car il ne souhaite pas que la toiture soit faite, au péril de la maison et cela lui fera perdre 5000€ d’héritage. Sachant que l’héritage n’est pas encore terminé.
Est-il dans son bon droit? Peux-tu l’obliger à payer la partie? Le notaire nous indique que ça a été signé avant le décès de notre grand-mère, il doit donc payer. Qui a raison? Comment savoir?
Merci de votre réponse.

1 réponse

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Est-il dans son bon droit?
Non.
Faites-lui savoir qu'il sera contraint de payer la somme acceptée par votre grand-mère.
L'artisan va contraindre les héritiers de s'exécuter en les assignant en justice.
Qu'il ne perdra pas d'argent, pour la simple raison que le prix n'ayant pas été versé par votre grand-mère , sera un élément du passif déductible de sa succession.

Peux-tu l’obliger à payer la partie?
Tous les héritiers sont dans l'obligation de participer au paiement des frais.

Qui a raison?
Votre notaire.