Devis signe
Niko
-
12 oct. 2021 à 23:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2021 à 08:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2021 à 08:13
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 13 oct. 2021 à 08:58
Modifié le 13 oct. 2021 à 08:58
Est-il dans son bon droit?
Non.
Faites-lui savoir qu'il sera contraint de payer la somme acceptée par votre grand-mère.
L'artisan va contraindre les héritiers de s'exécuter en les assignant en justice.
Qu'il ne perdra pas d'argent, pour la simple raison que le prix n'ayant pas été versé par votre grand-mère , sera un élément du passif déductible de sa succession.
Peux-tu l’obliger à payer la partie?
Tous les héritiers sont dans l'obligation de participer au paiement des frais.
Qui a raison?
Votre notaire.
Non.
Faites-lui savoir qu'il sera contraint de payer la somme acceptée par votre grand-mère.
L'artisan va contraindre les héritiers de s'exécuter en les assignant en justice.
Qu'il ne perdra pas d'argent, pour la simple raison que le prix n'ayant pas été versé par votre grand-mère , sera un élément du passif déductible de sa succession.
Peux-tu l’obliger à payer la partie?
Tous les héritiers sont dans l'obligation de participer au paiement des frais.
Qui a raison?
Votre notaire.
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