Droit de retour frères
Murielc2
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Murielc2 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari est décédé en aout, il a vendu du temps de notre mariage au deces de son père une propriété indivis avec ses frère et sœur qui avait été donnée par ses parents sous la forme d'une donation partage.
Nous n'avons pas eu d'enfants. Est ce que ses trois frères et sa soeur peuvent faire valoir leur droit de retour sur la propriété agricole indivise qu'il a vendu qu'il a reçu de ses parents ?
J'entends tout et son contraire. Et aussi que veux dire "bien en nature". Car je je vois que le bien doit se retrouver en nature pour que ma belle famille puisse faire valoir son droit de retours. Mais est ce qu'une fois vendu il est en nature justement ?
Mon mari est décédé en aout, il a vendu du temps de notre mariage au deces de son père une propriété indivis avec ses frère et sœur qui avait été donnée par ses parents sous la forme d'une donation partage.
Nous n'avons pas eu d'enfants. Est ce que ses trois frères et sa soeur peuvent faire valoir leur droit de retour sur la propriété agricole indivise qu'il a vendu qu'il a reçu de ses parents ?
J'entends tout et son contraire. Et aussi que veux dire "bien en nature". Car je je vois que le bien doit se retrouver en nature pour que ma belle famille puisse faire valoir son droit de retours. Mais est ce qu'une fois vendu il est en nature justement ?
A voir également:
- Droit de retour frères
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
3 réponses
non du tout étant sans enfants nous n'en avons pas vu l'intérêt
Grave erreur de votre part, ou, très mal conseillé.
Est ce que ses trois frères et sa soeur peuvent faire valoir leur droit de retour sur la propriété agricole indivise qu'il a vendu qu'il a reçu de ses parents ?
Mais est ce qu'une fois vendu il est en nature justement ?
Vous avez de la chance, ce droit de retour des collatéraux, ne peut s'exercer que sur les biens encore présents dans le patrimoine du défunt.
(copier coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
J'entends tout et son contraire.
Bien sûr.
Vous pouvez entendre divers avis.
Si vous aviez prévu une donation au dernier vivant, les collatéraux n'auraient pas pu bénéficier de ce droit de retour, même si les biens donnés avaient été conservés dans le patrimoine de votre mari.
Grave erreur de votre part, ou, très mal conseillé.
Est ce que ses trois frères et sa soeur peuvent faire valoir leur droit de retour sur la propriété agricole indivise qu'il a vendu qu'il a reçu de ses parents ?
Mais est ce qu'une fois vendu il est en nature justement ?
Vous avez de la chance, ce droit de retour des collatéraux, ne peut s'exercer que sur les biens encore présents dans le patrimoine du défunt.
(copier coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
J'entends tout et son contraire.
Bien sûr.
Vous pouvez entendre divers avis.
Si vous aviez prévu une donation au dernier vivant, les collatéraux n'auraient pas pu bénéficier de ce droit de retour, même si les biens donnés avaient été conservés dans le patrimoine de votre mari.
Merci de votre aide condorcet,
Mon mari ne m'a jamais parlé de l'acte de donation au dernier vivant, pour moi j'étais protégé du fait de mon régime matrimoniale.
La propriété agricole a été récupéré par mon beau frère par "licitation" En fait, il a racheté les part de ses frères et soeur ( dont celle de mon mari)
Est ce que que cette licitation qui a eu lieu lorsque que son père est décédé à sa succession, me protège du fait que la part de mon mari s'est retrouvée vendu au décès de son père (le dernier de ses parents je précise.) ?
Je suis consciente qu'il y a eu une grande imprudence à ne pas avoir fait de donation entre epoux.
Mon mari ne m'a jamais parlé de l'acte de donation au dernier vivant, pour moi j'étais protégé du fait de mon régime matrimoniale.
La propriété agricole a été récupéré par mon beau frère par "licitation" En fait, il a racheté les part de ses frères et soeur ( dont celle de mon mari)
Est ce que que cette licitation qui a eu lieu lorsque que son père est décédé à sa succession, me protège du fait que la part de mon mari s'est retrouvée vendu au décès de son père (le dernier de ses parents je précise.) ?
Je suis consciente qu'il y a eu une grande imprudence à ne pas avoir fait de donation entre epoux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...