Droit de retour frères
Murielc2
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Murielc2 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 - 13 oct. 2021 à 17:04
Murielc2 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2021 - 13 oct. 2021 à 17:04
A voir également:
- Droit de retour frères
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Refuser retour leboncoin ✓ - Forum Consommation
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
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condorcet
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13 oct. 2021 à 11:33
13 oct. 2021 à 11:33
non du tout étant sans enfants nous n'en avons pas vu l'intérêt
Grave erreur de votre part, ou, très mal conseillé.
Est ce que ses trois frères et sa soeur peuvent faire valoir leur droit de retour sur la propriété agricole indivise qu'il a vendu qu'il a reçu de ses parents ?
Mais est ce qu'une fois vendu il est en nature justement ?
Vous avez de la chance, ce droit de retour des collatéraux, ne peut s'exercer que sur les biens encore présents dans le patrimoine du défunt.
(copier coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
J'entends tout et son contraire.
Bien sûr.
Vous pouvez entendre divers avis.
Si vous aviez prévu une donation au dernier vivant, les collatéraux n'auraient pas pu bénéficier de ce droit de retour, même si les biens donnés avaient été conservés dans le patrimoine de votre mari.
Grave erreur de votre part, ou, très mal conseillé.
Est ce que ses trois frères et sa soeur peuvent faire valoir leur droit de retour sur la propriété agricole indivise qu'il a vendu qu'il a reçu de ses parents ?
Mais est ce qu'une fois vendu il est en nature justement ?
Vous avez de la chance, ce droit de retour des collatéraux, ne peut s'exercer que sur les biens encore présents dans le patrimoine du défunt.
(copier coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
J'entends tout et son contraire.
Bien sûr.
Vous pouvez entendre divers avis.
Si vous aviez prévu une donation au dernier vivant, les collatéraux n'auraient pas pu bénéficier de ce droit de retour, même si les biens donnés avaient été conservés dans le patrimoine de votre mari.
condorcet
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12 oct. 2021 à 22:47
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J'entends tout et son contraire
Avez-vous bénéficié d'une donation au dernier vivant ?
Avez-vous bénéficié d'une donation au dernier vivant ?
Murielc2
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13 octobre 2021
13 oct. 2021 à 10:14
13 oct. 2021 à 10:14
Bonjour, non du tout étant sans enfants nous n'en avons pas vu l'intérêt
Murielc2
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Modifié le 13 oct. 2021 à 17:05
Modifié le 13 oct. 2021 à 17:05
Merci de votre aide condorcet,
Mon mari ne m'a jamais parlé de l'acte de donation au dernier vivant, pour moi j'étais protégé du fait de mon régime matrimoniale.
La propriété agricole a été récupéré par mon beau frère par "licitation" En fait, il a racheté les part de ses frères et soeur ( dont celle de mon mari)
Est ce que que cette licitation qui a eu lieu lorsque que son père est décédé à sa succession, me protège du fait que la part de mon mari s'est retrouvée vendu au décès de son père (le dernier de ses parents je précise.) ?
Je suis consciente qu'il y a eu une grande imprudence à ne pas avoir fait de donation entre epoux.
Mon mari ne m'a jamais parlé de l'acte de donation au dernier vivant, pour moi j'étais protégé du fait de mon régime matrimoniale.
La propriété agricole a été récupéré par mon beau frère par "licitation" En fait, il a racheté les part de ses frères et soeur ( dont celle de mon mari)
Est ce que que cette licitation qui a eu lieu lorsque que son père est décédé à sa succession, me protège du fait que la part de mon mari s'est retrouvée vendu au décès de son père (le dernier de ses parents je précise.) ?
Je suis consciente qu'il y a eu une grande imprudence à ne pas avoir fait de donation entre epoux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...