Compte joint entre mon épouse et sa maman
Boddhy
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Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 14 oct. 2021 à 09:51
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condorcet
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12 oct. 2021 à 19:53
12 oct. 2021 à 19:53
Quel est la règle officielle qui aurait dû s’appliquer ?
Article 753 du code général des impôts
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
Article 753 du code général des impôts
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
condorcet
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21 juin 2023
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13 oct. 2021 à 11:41
13 oct. 2021 à 11:41
je pensais que toutes les règles de gestion des successions étaient parfaitement maîtrisées et appliquées par tous les notaires !
Les successions sont un sujet très difficile.
Lorsque qu'elles sont abordées en faculté, ce n'est pas en 8 jours que l'étudiant possède le sujet.
Lisez la multitude de questions apparaissant quotidiennement sur ce forum et leurs particularités .
Vous serez édifié.
Si vous y ajouter la fiscalité des successions, le tableau sera complet.
Les successions sont un sujet très difficile.
Lorsque qu'elles sont abordées en faculté, ce n'est pas en 8 jours que l'étudiant possède le sujet.
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Boddhy
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14 octobre 2021
13 oct. 2021 à 12:48
13 oct. 2021 à 12:48
Bonjour,
Je dois avouer ne pas accepter votre remarque car la compétence professionnelle ne dépends pas uniquement du temps passe en fac pour étudier un sujet. Mon notaire a environ 50 ans donc comme moi qui suis un ingénieur à la retraite il a du mettre à jour ses connaissances en permanence pour maîtriser son sujet. Imaginez ce que les médecins pourraient trouver comme excuse pour rater un diagnostic médical !!!!
Je dois avouer ne pas accepter votre remarque car la compétence professionnelle ne dépends pas uniquement du temps passe en fac pour étudier un sujet. Mon notaire a environ 50 ans donc comme moi qui suis un ingénieur à la retraite il a du mettre à jour ses connaissances en permanence pour maîtriser son sujet. Imaginez ce que les médecins pourraient trouver comme excuse pour rater un diagnostic médical !!!!
Bonjour
On voit bien que vous ne connaissez strictement rien au droit notarial.
savez-vous que le droit des successions donne lieu en université à un semestre d'études dans le cadre du DSN qui est un diplôme de troisième cycle universitaire s'adressant à des étudiants déjà titulaires d'un master2.
Avez-vous déjà fréquenté une université?Si oui vous mesurerez le niveau du droit des successions et appréhenderez ainsi sa complexité.
On voit bien que vous ne connaissez strictement rien au droit notarial.
savez-vous que le droit des successions donne lieu en université à un semestre d'études dans le cadre du DSN qui est un diplôme de troisième cycle universitaire s'adressant à des étudiants déjà titulaires d'un master2.
Avez-vous déjà fréquenté une université?Si oui vous mesurerez le niveau du droit des successions et appréhenderez ainsi sa complexité.
Boddhy
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14 octobre 2021
13 oct. 2021 à 13:05
13 oct. 2021 à 13:05
Bonjour
Je suis surpris par votre prise de position.
Lorsque l’on sort d’une grande école avec un diplôme d’ingénieur et que l’on entre dans le monde professionnel alors on doit maîtriser tous les sujets techniques que l’employeur nous demande de gérer/développer et ceci même ceux qui n’ont pas été traités/abordés durant le cursus. L’âge et le contenu de la formation ne doivent pas excuser l’insuffisance de la maîtrise de son domaine de spécialisation . La remise en cause permanente des savoirs dans les domaines techniques (notaire, ingénieur..) est un minimum obligatoire à respecter pour justifier du niveau de service (versus honoraires) à fournir.
Je suis surpris par votre prise de position.
Lorsque l’on sort d’une grande école avec un diplôme d’ingénieur et que l’on entre dans le monde professionnel alors on doit maîtriser tous les sujets techniques que l’employeur nous demande de gérer/développer et ceci même ceux qui n’ont pas été traités/abordés durant le cursus. L’âge et le contenu de la formation ne doivent pas excuser l’insuffisance de la maîtrise de son domaine de spécialisation . La remise en cause permanente des savoirs dans les domaines techniques (notaire, ingénieur..) est un minimum obligatoire à respecter pour justifier du niveau de service (versus honoraires) à fournir.
Gayomi
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Modifié le 13 oct. 2021 à 14:11
Modifié le 13 oct. 2021 à 14:11
Le notaire effectue la déclaration de succession sous le contrôle des signataires. Rien n'interdisait à votre épouse de vérifier les montants mentionnés avant la signature finale.
Aujourd'hui une déclaration rectificative peut être déposée, par le notaire ou par votre épouse, avec une demande de remboursement du trop versé de droits de succession. Il est fort probable que le fisc contrôle l'alimentation du compte. S'il s'avère que celui-ci n'était alimenté que par des fonds provenant de la défunte, il n'y aura pas de restitution.
Aujourd'hui une déclaration rectificative peut être déposée, par le notaire ou par votre épouse, avec une demande de remboursement du trop versé de droits de succession. Il est fort probable que le fisc contrôle l'alimentation du compte. S'il s'avère que celui-ci n'était alimenté que par des fonds provenant de la défunte, il n'y aura pas de restitution.
Boddhy
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14 octobre 2021
13 oct. 2021 à 16:34
13 oct. 2021 à 16:34
Bonjour
Pour conclure sur ce sujet apriori banale je dirai que le verbiage technique utilisé par la profession ne permet pas au non initié de comprendre les rouages et règles applicables à une succession. La confiance accordée par mon épouse a son notaire et sa formation (non juridique) suffisent à expliquer pourquoi elle n’avait pas la compétence pour imaginer ou déceler une erreur lors de la déclaration de succession. Je ne suis pas certain que mon épouse (voir même 99% des français) aient connaissance de Article 753 du code général des impôts . Sur ce je vais donc déposer une déclaration rectificative .
Encore merci pour vos inputs et pour le temps que vous m’avez accordé
Pour conclure sur ce sujet apriori banale je dirai que le verbiage technique utilisé par la profession ne permet pas au non initié de comprendre les rouages et règles applicables à une succession. La confiance accordée par mon épouse a son notaire et sa formation (non juridique) suffisent à expliquer pourquoi elle n’avait pas la compétence pour imaginer ou déceler une erreur lors de la déclaration de succession. Je ne suis pas certain que mon épouse (voir même 99% des français) aient connaissance de Article 753 du code général des impôts . Sur ce je vais donc déposer une déclaration rectificative .
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Gayomi
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13 oct. 2021 à 17:46
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Par quels fonds était alimenté le compte ?
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13 oct. 2021 à 18:47
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Je comprends parfaitement la pertinence de votre question mais je n’ai pas trouvé de texte qui traite de ce sujet et qui préciserait que pour les cotitulaires d’un compte joint autre que femme et mari l’origine des fonds conditionnerait l’affectation totale ou partielle du solde du compte dans le calcul de la succession
Gayomi
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Modifié le 13 oct. 2021 à 19:08
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L'administration fiscale se chargera de l'expliquer à votre épouse.
Boddhy
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21 avril 2024
14 oct. 2021 à 07:28
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Bonjour,
Tout cela serait normal si les règles fiscales liées à ce point étaient publiées. Dans le cas de mon épouse elle participait au financement des dépenses et abondait le compte joint
Tout cela serait normal si les règles fiscales liées à ce point étaient publiées. Dans le cas de mon épouse elle participait au financement des dépenses et abondait le compte joint
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condorcet
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13 oct. 2021 à 09:32
13 oct. 2021 à 09:32
Pas simple maintenant de traiter ce point avec le notaire concerné par cette erreur !
Si vous ne l'avisez pas de cette erreur, il est certain que vous ne connaitrez pas la réponse.
Néanmoins, je pense que l'incidence sera minime.
En effet, les comptes bancaires sont crédités de sommes minimes, uniquement pour les achats courants payés par carte bancaire.
Dans votre cas, un compte joint entre mère et fille est, surtout, une solution de facilité permettant à votre épouse de faire face aux dépenses de sa mère au quotidien.
Si vous ne l'avisez pas de cette erreur, il est certain que vous ne connaitrez pas la réponse.
Néanmoins, je pense que l'incidence sera minime.
En effet, les comptes bancaires sont crédités de sommes minimes, uniquement pour les achats courants payés par carte bancaire.
Dans votre cas, un compte joint entre mère et fille est, surtout, une solution de facilité permettant à votre épouse de faire face aux dépenses de sa mère au quotidien.
Boddhy
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14 octobre 2021
13 oct. 2021 à 11:24
13 oct. 2021 à 11:24
Bonjour
Je suis bien d’accord avec vos observations et remarques mais pour ce qui est du montant de l’erreur il avoisine les 1000€ car la tranche d’imposition était a 20% pour un solde de 10000€.
Je ne comprends pas qu’au 21el siècle des erreurs de ce type puissent encore exister car je pensais que toutes les règles de gestion des successions étaient parfaitement maîtrisées et appliquées par tous les notaires !! je constate de la transparence n’est pas pour demain et que des zones de floues existent !!!! Encore merci pour votre support
Je suis bien d’accord avec vos observations et remarques mais pour ce qui est du montant de l’erreur il avoisine les 1000€ car la tranche d’imposition était a 20% pour un solde de 10000€.
Je ne comprends pas qu’au 21el siècle des erreurs de ce type puissent encore exister car je pensais que toutes les règles de gestion des successions étaient parfaitement maîtrisées et appliquées par tous les notaires !! je constate de la transparence n’est pas pour demain et que des zones de floues existent !!!! Encore merci pour votre support
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2021 à 23:01