Agence refuse de délivrer attestation de loyer pour la CAF
Yasmine
-
11 oct. 2021 à 17:58
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 11 oct. 2021 à 18:04
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 11 oct. 2021 à 18:04
A voir également:
- Agence refuse de délivrer attestation de loyer pour la CAF
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 381
11 oct. 2021 à 18:04
11 oct. 2021 à 18:04
Bonjour,
Écrivez au propriétaire, pas l'agence, en le mettant en demeure de fournir ce document.
Sinon saisissez le tribunal.
Cordialement
Écrivez au propriétaire, pas l'agence, en le mettant en demeure de fournir ce document.
Sinon saisissez le tribunal.
Cordialement