Rachat une part d'une indivision
slovaquemayar
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A voir également:
- Rachat une part d'une indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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3 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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11 oct. 2021 à 11:00
11 oct. 2021 à 11:00
Aujourd'hui, l'un de mes enfants veut vendre sa part de la maison.
- question : nous (parents) pouvons nous racheter sa part ?
- question : quel est le type et coût de l'acte (2,5 % ou 5 %) ?
Même si vous avez conservé l'usufruit de ce bien, l'indivision n'existant pas entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits de mutation à titre onéreux sont dus. et non le droit de partage au taux de 2.50%.
(copier-coller)
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
120En l'absence d'indivision, l'acte doit être assujetti à l'impôt de mutation à titre onéreux. C'est ainsi qu'il n'y a pas d'indivision entre le propriétaire du sol et celui de la superficie ; l'attribution de l'un de ces éléments au propriétaire de l'autre constitue donc une vente ordinaire.
L'indivision n'existe pas non plus entre le propriétaire unique d'un terrain et le constructeur d'un immeuble sur ce terrain, même si le propriétaire et le constructeur sont des époux.
De même, si des constructions sont élevées sur un terrain appartenant divisément aux constructeurs, ces constructions ne deviennent pas propriété indivise.
La situation serait différente si la construction avait été édifiée en indivision par les propriétaires indivis du terrain et l'acte portant attribution divise des biens serait soumis à l'impôt de partage.
Aucune indivision n'existe enfin entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un même bien, chacun d'eux possédant sur ce bien un droit privatif.
Il en résulte, en principe, que l'acte par lequel l'usufruitier abandonne au nu-propriétaire tout ou partie de son usufruit et reçoit en contrepartie une part de pleine propriété constitue un échange et non un partage.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-10-20150903
- question : nous (parents) pouvons nous racheter sa part ?
- question : quel est le type et coût de l'acte (2,5 % ou 5 %) ?
Même si vous avez conservé l'usufruit de ce bien, l'indivision n'existant pas entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits de mutation à titre onéreux sont dus. et non le droit de partage au taux de 2.50%.
(copier-coller)
ENR - Partages purs et simples
I. Champ d'application du droit de partage ou de la taxe de publicité foncière
120En l'absence d'indivision, l'acte doit être assujetti à l'impôt de mutation à titre onéreux. C'est ainsi qu'il n'y a pas d'indivision entre le propriétaire du sol et celui de la superficie ; l'attribution de l'un de ces éléments au propriétaire de l'autre constitue donc une vente ordinaire.
L'indivision n'existe pas non plus entre le propriétaire unique d'un terrain et le constructeur d'un immeuble sur ce terrain, même si le propriétaire et le constructeur sont des époux.
De même, si des constructions sont élevées sur un terrain appartenant divisément aux constructeurs, ces constructions ne deviennent pas propriété indivise.
La situation serait différente si la construction avait été édifiée en indivision par les propriétaires indivis du terrain et l'acte portant attribution divise des biens serait soumis à l'impôt de partage.
Aucune indivision n'existe enfin entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un même bien, chacun d'eux possédant sur ce bien un droit privatif.
Il en résulte, en principe, que l'acte par lequel l'usufruitier abandonne au nu-propriétaire tout ou partie de son usufruit et reçoit en contrepartie une part de pleine propriété constitue un échange et non un partage.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-10-20150903
slovaquemayar
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9 avril 2024
11 oct. 2021 à 11:06
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Merci de votre réponse
slovaquemayar
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9 avril 2024
11 oct. 2021 à 11:03
11 oct. 2021 à 11:03
Bonjour, mes questions:
historique, en 2018 nous avons fait la donation d'une maison à nos 3 enfants:
- un terrain avec une grange à un enfant
- une maison aux deux autres enfants.
Aujourd'hui, l'un de mes enfants veut vendre sa part de la maison.
- question : nous (parents) pouvons nous racheter sa part ?
- question : quel est le type et coût de l'acte (2,5 % ou 5 %) ?
cordialement
historique, en 2018 nous avons fait la donation d'une maison à nos 3 enfants:
- un terrain avec une grange à un enfant
- une maison aux deux autres enfants.
Aujourd'hui, l'un de mes enfants veut vendre sa part de la maison.
- question : nous (parents) pouvons nous racheter sa part ?
- question : quel est le type et coût de l'acte (2,5 % ou 5 %) ?
cordialement
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