[Depot se Garantie] Retenue abusive pour réparation
QR
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11 oct. 2021 à 01:38
djivi38 Messages postés 52258 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 11 oct. 2021 à 03:42
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djivi38
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11 oct. 2021 à 03:42
11 oct. 2021 à 03:42
bonjour,
Si le solde de votre DG (Dépôt de Garantie) vous a déjà été restitué, vous pouvez d'ores et déjà contester (voir + bas).
Si votre ancien bailleur vous a juste DIT qu'il ferait une retenue de 100 €, vous devrez attendre la restitution du solde de votre DG, qui doit se faire dans les 2 mois maxi à partir du rendu des clés : sans restitution, vous pourrez envoyer votre courrier dès le lendemain de ces 2 mois.
Puisque ces dégradations figurent sur votre EDLS (que vous avez signé ?), une retenue sur votre DG est possible : toutefois, toute somme demandée en sus du loyer devant être justifiée, une retenue sur DG pour dégradation doit être justifiée par un "devis" ou une "facture", et dans le cas où le bailleur fait lui-même les réparations, il doit justifier le montant retenu par le(s) ticket(s) de caisse du(des) magasins où les "MATÉRIAUX" (et PAS le "matériel") ont été achetés en vue de réaliser lesdites réparations.
(Article 22 de la loi du 06/07/1989 - n° 89-462)
Le propriétaire ne peut donc PAS retenir une somme forfaitaire.
Voir le § II-A d'un de mes topos en cliquant sue ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Aucune retenue n’est possible sans EDLS signé par le propriétaire ET par le locataire [OU par leur(s) mandataire(s)], NI sans justificatif des montants retenus.
Autrement dit, votre bailleur peut faire une retenue pour l'enduit et la peinture, qui sont des "matériaux", mais PAS pour le "matériel" utilisé, comme par exemple truelle/pinceaux/échelle/..., et pas non plus pour le temps passé à aller acheter lesdits matériaux NI pour celui passé à réparer les dégradations.
Donc, envoyez (et votre amie ex colocataire aussi) à votre ancien bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) --> suggestion de texte :
<< Je vous mets en demeure de choisir entre ces 2 solutions :
- soit vous me rendez l'intégralité de mon dépôt de garantie de ... €, somme versée le... (date) pour la colocation située à ... (adresse complète),
- soit vous justifiez la retenue que vous avez faite sur mon dépôt de garantie par le(s) ticket(s) de caisse des matériaux (enduit et peinture) que vous avez achetés en vue de faire vous-même la réparation des traces sur le chambranle de la porte de la chambre que j'occupais laissées après que j'ai eu enlevé mes bandeaux de LED,
et ce, dans l'un ou l'autre cas, sous... xy (à vous de choisir) jours à réception de ce courrier R+AR.
En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse de votre choix.
Pour votre info lire :
§ II-L (**) Saisine de la commission départementale de conciliation
§ II-L (***) Saisine du tribunal d'instance
cdt.
"j’ai quitté un logement en colocation le mois dernier. "
Si le solde de votre DG (Dépôt de Garantie) vous a déjà été restitué, vous pouvez d'ores et déjà contester (voir + bas).
Si votre ancien bailleur vous a juste DIT qu'il ferait une retenue de 100 €, vous devrez attendre la restitution du solde de votre DG, qui doit se faire dans les 2 mois maxi à partir du rendu des clés : sans restitution, vous pourrez envoyer votre courrier dès le lendemain de ces 2 mois.
Puisque ces dégradations figurent sur votre EDLS (que vous avez signé ?), une retenue sur votre DG est possible : toutefois, toute somme demandée en sus du loyer devant être justifiée, une retenue sur DG pour dégradation doit être justifiée par un "devis" ou une "facture", et dans le cas où le bailleur fait lui-même les réparations, il doit justifier le montant retenu par le(s) ticket(s) de caisse du(des) magasins où les "MATÉRIAUX" (et PAS le "matériel") ont été achetés en vue de réaliser lesdites réparations.
(Article 22 de la loi du 06/07/1989 - n° 89-462)
Le propriétaire ne peut donc PAS retenir une somme forfaitaire.
Voir le § II-A d'un de mes topos en cliquant sue ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Aucune retenue n’est possible sans EDLS signé par le propriétaire ET par le locataire [OU par leur(s) mandataire(s)], NI sans justificatif des montants retenus.
Autrement dit, votre bailleur peut faire une retenue pour l'enduit et la peinture, qui sont des "matériaux", mais PAS pour le "matériel" utilisé, comme par exemple truelle/pinceaux/échelle/..., et pas non plus pour le temps passé à aller acheter lesdits matériaux NI pour celui passé à réparer les dégradations.
Donc, envoyez (et votre amie ex colocataire aussi) à votre ancien bailleur un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) --> suggestion de texte :
<< Je vous mets en demeure de choisir entre ces 2 solutions :
- soit vous me rendez l'intégralité de mon dépôt de garantie de ... €, somme versée le... (date) pour la colocation située à ... (adresse complète),
- soit vous justifiez la retenue que vous avez faite sur mon dépôt de garantie par le(s) ticket(s) de caisse des matériaux (enduit et peinture) que vous avez achetés en vue de faire vous-même la réparation des traces sur le chambranle de la porte de la chambre que j'occupais laissées après que j'ai eu enlevé mes bandeaux de LED,
et ce, dans l'un ou l'autre cas, sous... xy (à vous de choisir) jours à réception de ce courrier R+AR.
En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse de votre choix.
Pour votre info lire :
§ II-L (**) Saisine de la commission départementale de conciliation
§ II-L (***) Saisine du tribunal d'instance
cdt.
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