Taxe d’enlèvement des ordures

Question

Bonjour, 
Mon propriétaire nous a réclamé quelques mois après notre entrée dans la maison (18/06/18) 200€ / an pour l’enlèvement des ordures. Nous avons payé 100€ en 2018 et 200€ en 2019.
Le propriétaire nous a envoyé par lrar une note de congé (non reconduction du bail) le 29/12/20, congé que nous avons contesté pour non respect du délai de prévenance (il a reçu le lrar ce jour).
Il a accepté hier ma première demande en 2 ans et demi de lui transmettre le loyer le 14, peut-être le 13, au lieu du 12 ce mois. Il m’envoie un message ce soir pour me dire que  finalement il veut le loyer le 10 et aussi les 200€ pour les ordures. Je viens de surfer un peu et constate que si cette taxe incombe bien au locataire, elle est comprise dans le loyer?
Pourriez-vous s’il vous plaît me préciser ce qu’il en est pour cette taxe et si elle est comprise dans le loyer, puis-je en demander le remboursement ?

127 · Accepted Answer

Bonjour,

Je viens de surfer un peu et constate que si cette taxe incombe bien au locataire, elle est comprise dans le loyer?
Cette taxe (TEOM) est un impôt ordures ménagères.
Voir votre quittance si la TEOM y figure, sinon vous la devrez a part.
Le bailleur doit vous fournir un justificatif, justifiant cette somme.

Et vous de devez rien en arrivant, a moins d'une provision pour charge.
Avec régule en fin d'année.

djivi38 · Answer

bonjour,

la TEOM peut (= possibilité) être comprise dans le loyer uniquement si les charges sont mentionnées sur le contrat de location comme étant "au forfait" ET s'il n'y a pas de clause spécifique dans ledit contrat qui mentionnerait qu'un paiement à part de la TEOM sera demandée en sus des charges forfaitaires.

Donc, si vos charges sont "au réel", la TEOM est bien due :
- sur justificatif (= copie de l'avis de TF du bailleur)
- au prorata de temps d'occupation (depuis la remise des clés jusqu'au 31/12 OU depuis le 1°/01 jusqu'au rendu des clés)
- et sans les frais de gestion.
Ne rien payer tant que vous n'avez pas le justificatif des années correspondantes, que vous devez réclamer s'ils ne sont pas fournis.

En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7


En revanche, le loyer doit être payé à la date mentionnée sur le contrat de location et cette date est la date de réception par le bailleur du paiement, pas la date d'envoi du loyer par le locataire.

 cdt.

Taxe d’enlèvement des ordures

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