Fuite d’eau avant achat maison

Blabla - 7 oct. 2021 à 21:42
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 oct. 2021 à 16:06
Bonjour,

J’ai une question concernant l’obligation du vendeur à déclarer un éventuel sinistre.
Je m’explique : lors de la dernière visite avant la vente définitive, nous avons vu une grosse tache d’eau sur un plafond, située juste sous des WC. Le propriétaire refuse de faire la moindre déclaration à son assurance argumentant qu’il n’y a pas de dégâts à réparer (ce qui n’est pas faux dans la mesure où ça a l’air très récent) et donc ce n’est pas un sinistre. L’agent immobilier est venu voir la chose et il nous dit qu’il ne voit rien au dessus, donc pour lui il n’y a aucune fuite. Ceci dit, l’eau vient bien de quelque part, et il n’est pas plombier.
Que dit la loi sur ce point ?
Merci.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 oct. 2021 à 23:30
bonsoir

la loi dit ( ce qui sera noté dans le compromis ) que vous achetez en l'état

si vous n'êtes pas content, , n'avez pas de réponses de la part du vendeur sur l'origine de la tache, et bien soit vous n'achetez pas, soit vous négociez le prix soit vous payez ( si si vous payez ) un couvreur ou un plombier pour venir voir la toiture, la plomberie

le vendeur n'a aucune obligation de déclarer un sinistre , de refaire la peinture ...
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Soit je ne comprends pas votre réponse, soit vous ne comprenez pas ma demande.
Le compromis est déjà signé. Et il n’y avait aucune fuite lorsque nous l’avons fait. Le vendeur n’est il pas censé deliver le bien tel que décrit dans le compromis ? Et donc que dit la loi s’il n’a pas envie de le faire ? Acheter en l’état a des limites légales tout de même.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Blabla
8 oct. 2021 à 16:06
Le compromis est déjà signé.

je n'avais pas compris cela

donc oui le vendeur se doit de vous conserver le bien dans l'état auquel vous l'avez visité ,

ce n'est pas à l'agent immobilier de "monter" pour voir d'où vient la fuite et à essayer de vous rassurer , mais à un professionnel

donc si le vendeur n'est pas en mesure de vous rassurer sur l'origine de la tache vous ne signez pas ou vous demandez au notaire de consigner une partie de la somme de la vente ( et notée dans l'acte ) jusqu''à avoir une vraie réponse
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