Logement Crous et droit à la fibre
Tehem
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7 oct. 2021 à 21:30
tutosfaciles48 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 16 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2022 - 16 févr. 2022 à 12:05
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2 réponses
GrandCaribou
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7 oct. 2021 à 21:33
7 oct. 2021 à 21:33
Bonjour,
Les logements Crous ne sont pas des logements loi 6 juillet 1989 ! Donc oui, le CROUS a le droit de refuser l'installation de la fibre.
Cordialement
Les logements Crous ne sont pas des logements loi 6 juillet 1989 ! Donc oui, le CROUS a le droit de refuser l'installation de la fibre.
Cordialement
tutosfaciles48
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16 févr. 2022 à 12:05
16 févr. 2022 à 12:05
Bonjour,
Selon les contrats des différents CROUS régionaux, qui est le même par le CNOUS, autorisent les étudiants a avoir une connexion internet personnelles jusque dans leur logement (Article 17 des règlements intérieurs)
Les CROUS effectuent une mission de service public, les tribunaux administratifs sont compétents pour traiter les conflits des étudiants envers les CROUS.
Certains CROUS acceptent par contre que les étudiants de leur région aient ce type de connexion internet, ce qui constitue par ce refus, une rupture de l'égalité.
Nous avons par exemple le CROUS d'Orléans-Tours qui l'autorise, sous condition de les prévenir à l'avance (pour sans doute dépécher quelqu'un pour vérifier l'installation, ce que je trouve justifié):
Source: Gestionnaire locatif des résidences du Centre Ville et du Technopôle (CROUS Tours)
.
A titre personnel, j'ai commencé une action en justice à travers télérecours citoyen, et une fois le dossier reçu pas mon crous, ils m'ont autorisé sous leurs conditions:
Selon les contrats des différents CROUS régionaux, qui est le même par le CNOUS, autorisent les étudiants a avoir une connexion internet personnelles jusque dans leur logement (Article 17 des règlements intérieurs)
La résidence peut être raccordée par un opérateur. Le résident bénéficie dans ce cas d’un accès internet depuis son logement.
L’activation du service est conditionnée à l’acceptation de ses conditions générales d’utilisation. En aucun cas, il n’est permis
d’intervenir et/ou de modifier les installations techniques existantes de l’opérateur de la résidence.
Les CROUS effectuent une mission de service public, les tribunaux administratifs sont compétents pour traiter les conflits des étudiants envers les CROUS.
Certains CROUS acceptent par contre que les étudiants de leur région aient ce type de connexion internet, ce qui constitue par ce refus, une rupture de l'égalité.
Nous avons par exemple le CROUS d'Orléans-Tours qui l'autorise, sous condition de les prévenir à l'avance (pour sans doute dépécher quelqu'un pour vérifier l'installation, ce que je trouve justifié):
Bonjour,
Les étudiants à la résidence du Technopole ont la possibilité de faire installer la fibre dans leur appartement en nous
prévenant par avance.
Cordialement,
Source: Gestionnaire locatif des résidences du Centre Ville et du Technopôle (CROUS Tours)
.
A titre personnel, j'ai commencé une action en justice à travers télérecours citoyen, et une fois le dossier reçu pas mon crous, ils m'ont autorisé sous leurs conditions:
Bonjour Monsieur,
Nous avons bien reçu votre requête déposée auprès du tribunal administratif de Nantes.
Après de nouveaux échanges internes, nous avons décidé de vous donner l’autorisation de procéder à cette installation.
Cette autorisation est assortie de conditions :
- Vous voudrez bien communiquer au moins 7 jours à l’avance l’horaire de l’intervention à l’adresse [...]@crous-nantes.fr , afin qu’un personnel du Crous puisse être présent
- Elle devra être réalisée entièrement à votre charge, dans les règles de l’art, sans dégradation des installations existantes
- En cas de dégradation et si l'opérateur actuel constate des dysfonctionnements suite à cette intervention, les frais inhérents à la remise en état seront portés à votre charge
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...