Nommer une personne de confiance
Aline1812
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J aimerais savoir si en tant que légataire universelle, j aurai le droit si mon père venait à décéder, de nommer une personne de confiance afin qu il puisse déjà s occuper de choses administratives ou autre par la suite, ex. vente de la maison si je ne peux pas me rendre sur les lieux en France sur le champ, vivant à 600 km de lui?
Merci beaucoup pour votre aide
J aimerais savoir si en tant que légataire universelle, j aurai le droit si mon père venait à décéder, de nommer une personne de confiance afin qu il puisse déjà s occuper de choses administratives ou autre par la suite, ex. vente de la maison si je ne peux pas me rendre sur les lieux en France sur le champ, vivant à 600 km de lui?
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1 réponse
Si... j aurai le droit si mon père venait à décéder, de nommer une personne de confiance afin qu il puisse déjà s occuper de choses administratives
Réponse affirmative.
Cette délégation se nomme un "pouvoir" ou un "mandat".
Si vous êtes très éloignée, faites-en part au notaire, il vous enverra le document nécessaire.
Un clerc de l'étude prendra en charge vos formalités.
Réponse affirmative.
Cette délégation se nomme un "pouvoir" ou un "mandat".
Si vous êtes très éloignée, faites-en part au notaire, il vous enverra le document nécessaire.
Un clerc de l'étude prendra en charge vos formalités.