Courrier

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Bonjour,

Le propriétaire a enfin récupéré le courrier hors a ce jour je n’ai pas reçu le remboursement

Dois je refaire un courrier en recommandé ou prendre rdv avec un conciliateur ?

Merci d’avance
Bonne journée

1 réponse

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bonjour,

si vous nous expliquiez de quel courrier et de quel remboursement il s'agit... on pourrait vous aider, mais là... impossible.

A vous lire.
cdt.

Ahhh mince j’ai tout expliquer sur une question précédente mais apparemment ça ne c’est pas affiché à la suite

J’ai verser une caution pour une réservation d’appartement hors pour des soucis personnels je ne peut prendre ce logement

Sauf que le propriétaire ne veut pas le rendre la caution verser alors que je n’ai rien signé j’ai donc faite un courrier avec une mise en demeure avec bien sur accusé de réception mais a ce jour je n’ai reçu aucun remboursement de sa part

Normalement tout est dit
Cordialement
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24 octobre 2021
11 947 > Puceron_0557
Une réservation avec versement d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") pour une location de résidence principale (je suppose que c'est le cas ?) est strictement illégale : Article 22-2 de la loi du 6/7/1989. (possible seulement pour réserver une location saisonnière).


N'ayant pas signé de contrat, vous n'êtes pas engagé à prendre cette location et le propriétaire doit effectivement vous restituer l'intégralité de votre DG.
Refaites un courrier RAR en ce sens, en rappelant la date de votre 1er courrier RAR, en citant l'art 22 de loi du 6/7/1989 et en y incluant un petit délai de quelques jours (5 par exemple) pour pouvoir conclure votre courrier par :

<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

Si votre courrier vous revenait (sous quinzaine) ne l'ouvrez pas et assignez directement votre bailleur en justice : le juge se fera un plaisir de la décacheter lui-même.



Infos pour vous :

Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A de la loi du loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.