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Convention de divorce non respectée par mon ex-mari

Caroline - 7 oct. 2021 à 11:02
 Snoopy - 7 oct. 2021 à 16:27
Bonjour,
Je vous prie de m’excuser de vous déranger mais je me retrouve dans une situation délicate : mon ex-mari doit payer mon loyer suite à notre convention de divorce mais il se refuse à payer sous prétexte que mon nouveau compagnon (avec qui je ne suis ni mariée, ni pacsée) vit sous mon toit. Est-ce légal? Que puis-je faire?
Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Snoopy
7 oct. 2021 à 16:05
Bonjour,

Si un jugement vous accorde le paiement du loyer par votre ex mari, celui ci se doit de le payer.

Maintenant si votre situation personnelle à changer, ce point pourrait faire l'objet d'une révision par un juge. Effectivement, Si monsieur est tenu de payer VOTRE loyer il n'est pas tenu de payer le loyer de votre nouveau couple. Cette situation est un peu grotesque.

Cordialement
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Caroline
7 oct. 2021 à 16:17
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. Peut-il vraiment demander une révision de la convention sachant cela?
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Snoopy > Caroline
7 oct. 2021 à 16:27
Comme indiqué si un juge vous a accordé le paiement de votre loyer par votre ex mari au vu de votre situation financière personnelle, le fait que vous soyez désormais en concubinage (À déclarer aux administrations) changes la donne.

Votre nouveau concubin peut de son côté assumer les frais de votre loyer avec votre aide financière.

Il est grotesque de demander à votre ex mari le paiement dun loyer dont beneficierai indirectement votre nouveau concubin.
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