Convention de divorce non respectée par mon ex-mari
Caroline
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Snoopy -
Snoopy -
Bonjour,
Je vous prie de m’excuser de vous déranger mais je me retrouve dans une situation délicate : mon ex-mari doit payer mon loyer suite à notre convention de divorce mais il se refuse à payer sous prétexte que mon nouveau compagnon (avec qui je ne suis ni mariée, ni pacsée) vit sous mon toit. Est-ce légal? Que puis-je faire?
Je vous remercie.
Je vous prie de m’excuser de vous déranger mais je me retrouve dans une situation délicate : mon ex-mari doit payer mon loyer suite à notre convention de divorce mais il se refuse à payer sous prétexte que mon nouveau compagnon (avec qui je ne suis ni mariée, ni pacsée) vit sous mon toit. Est-ce légal? Que puis-je faire?
Je vous remercie.
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1 réponse
Bonjour,
Si un jugement vous accorde le paiement du loyer par votre ex mari, celui ci se doit de le payer.
Maintenant si votre situation personnelle à changer, ce point pourrait faire l'objet d'une révision par un juge. Effectivement, Si monsieur est tenu de payer VOTRE loyer il n'est pas tenu de payer le loyer de votre nouveau couple. Cette situation est un peu grotesque.
Cordialement
Si un jugement vous accorde le paiement du loyer par votre ex mari, celui ci se doit de le payer.
Maintenant si votre situation personnelle à changer, ce point pourrait faire l'objet d'une révision par un juge. Effectivement, Si monsieur est tenu de payer VOTRE loyer il n'est pas tenu de payer le loyer de votre nouveau couple. Cette situation est un peu grotesque.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre nouveau concubin peut de son côté assumer les frais de votre loyer avec votre aide financière.
Il est grotesque de demander à votre ex mari le paiement dun loyer dont beneficierai indirectement votre nouveau concubin.