Avis de taxes foncières pour maison vendue en décembre 2020

Yln3102 - 6 oct. 2021 à 18:53
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 oct. 2021 à 13:19
Bonjour,
Mon ex-conjoint et moi avons vendu notre maison le 10 décembre 2020.
Nous avons reçu un avis de paiement de taxe foncière 2021 concernant cette maison. Nous n'étions plus propriétaire de la maison au 1er janvier 2021, il me semble donc que ce sont les nouveaux propriétaires qui doivent donc régler cette taxe. Le centre des impôts fonciers de ma région est injoignable. Je leur ai envoyé un courrier avec l'attestation de vente de notre maison ainsi que 2 mails... A ce jour aucune réponse de leur part... et l'avis est toujours sur mon compte en ligne des impôts, l'échéance est au 15 octobre. Ai-je raison et nous devons en aucun régler cette taxe ou cette taxe nous incombe-t-elle encore en tant qu'anciens propriétaires.

Merci de votre réponse

3 réponses

Bonjour,
Si l'acte de vente a été signé le 10 décembre 2020, vous n'avez pas à régler la taxe foncière 2020.
Il y a du retard dans la transmission des actes de vente.
Vous envoyez l'acte de vente au SDIF de votre département soit par courriel depuis votre espace particulier ou par voie postale. Et vous ne payez pas !
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041
7 oct. 2021 à 08:25
Même sans retard, il est impossible avec une vente en décembre n-1 que ce soit pris à temps pour la taxe fonciere n.
Il faut donc faire une reclamation avec copie attestation notaire.
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Edawards_0352 Messages postés 1008 Date d'inscription samedi 12 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2022 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
8 oct. 2021 à 09:24
Bonjour,
Normalement, c'est le notaire qu'i s'occupe de faire envoyer les papiers officiels aux impôts etc... avec tout le reste.

Si vous avez reçu l'avis d'échéance foncière, c'est que vous devez la payer.
Après, c'est aux nouveaux propriétaires de rembourser et cela se fait pendant le règlement du bien entre les deux parties avec le notaire.
C'est lui qui vous envoie le chèque.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 041 > Edawards_0352 Messages postés 1008 Date d'inscription samedi 12 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2022
8 oct. 2021 à 16:04
Je n'ai rien reçu et pour cause je ne suis ni le vendeur ni l'acquéreur.

Si vous avez reçu l'avis d'échéance foncière, c'est que vous devez la payer.

Pas forcement

Après, c'est aux nouveaux propriétaires de rembourser et cela se fait pendant le règlement du bien entre les deux parties avec le notaire.
C'est lui qui vous envoie le chèque.

Au cas présent non puisque la vente est de 2020 et la taxe de 2021
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Edawards_0352 Messages postés 1008 Date d'inscription samedi 12 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2022 > flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022
Modifié le 9 oct. 2021 à 12:07
Nous ne sommes pas encore en décembre 2021 que je sache car l'année n'est pas finie donc il ne peut y avoir de taxe foncière pour l'année 2021 donc c'est bien celle de 2020 qui est demandée.
Posez la question à votre notaire déjà lui vous dira.
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chris4554 > Edawards_0352 Messages postés 1008 Date d'inscription samedi 12 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2022
9 oct. 2021 à 13:30
donc il ne peut y avoir de taxe foncière pour l'année 2021
La taxe foncière (comme la taxe d'habitation) sont déterminées selon la situation au 1er janvier de l'année. C'est donc bien la taxe foncière de 2021 qui est émise cette année (en septembre).

donc c'est bien celle de 2020 qui est demandée.
Hé non, celle-ci a été édité l'année dernière en septembre.
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Bonjour
Merci de votre réponse.
Ou puis je trouver cette information sur l’avis s’il vous plaît ?
Car en haut de l’avis il est bien indiqué taxes foncières pour 2021.
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Oui c'est bien celui de 2021 cette année.
Si vous avez envoyé courrier + mails, ils vont s'en occuper.
L'espace internet est très long à se mettre à jour.
Vous avez vendu avant le 1er janvier 2021, vous n'êtes pas redevable. Laissez leur le temps de vous répondre, ils sont débordés actuellement.
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Yln3102 > chris4554
6 oct. 2021 à 19:38
Bonsoir
Merci de votre réponse rassurante. Les nouveaux propriétaires font également les démarches de leurs côtés.
Bonne soirée
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il s'agit de la TF 2021 . Celle de 2020 était à régler avant le 15 octobre 2020
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Edawards_0352 Messages postés 1008 Date d'inscription samedi 12 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2022
6 oct. 2021 à 18:56
Bonjour;
C'est la taxe foncière de l'année 2020 à régler.

Il faut bien regarder et lire votre avis.
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Bonjour,
Merci de votre réponse.
Sur l’avis il est écrit taxe foncière pour 2021.
Sur le site des impôts figure ceci,
Vous devez payer la taxe foncière pour le logement dont vous êtes propriétaire au 1 er janvier de l’année…
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Vous êtes en retard d'une année si vous réglez seulement maintenant la tf de 2020....
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