Avis de taxes foncières pour maison vendue en décembre 2020

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Bonjour,
Mon ex-conjoint et moi avons vendu notre maison le 10 décembre 2020.
Nous avons reçu un avis de paiement de taxe foncière 2021 concernant cette maison. Nous n'étions plus propriétaire de la maison au 1er janvier 2021, il me semble donc que ce sont les nouveaux propriétaires qui doivent donc régler cette taxe. Le centre des impôts fonciers de ma région est injoignable. Je leur ai envoyé un courrier avec l'attestation de vente de notre maison ainsi que 2 mails... A ce jour aucune réponse de leur part... et l'avis est toujours sur mon compte en ligne des impôts, l'échéance est au 15 octobre. Ai-je raison et nous devons en aucun régler cette taxe ou cette taxe nous incombe-t-elle encore en tant qu'anciens propriétaires.

Merci de votre réponse

3 réponses

Bonjour,
Si l'acte de vente a été signé le 10 décembre 2020, vous n'avez pas à régler la taxe foncière 2020.
Il y a du retard dans la transmission des actes de vente.
Vous envoyez l'acte de vente au SDIF de votre département soit par courriel depuis votre espace particulier ou par voie postale. Et vous ne payez pas !
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Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d'habitation a été supprimée en 2020

Je fait parti de ces 80 % et j'ai reçu cela par mail en ligne de mon centre d'impôts.

Il n'y a que eux qui puissent vous dire pour cela.
Moi quand j'ai vendu la maison de mes parents décédés, c'est ce que je vous ai dit qu'il s'est passé, la maison vendu en novembre 2018 donc j'ai été remboursé de la taxe foncière par les nouveaux acquéreurs à l'acte de vente et j'ai reçu le chèque un peu plus tard.
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Reste donc selon la statistique de départ 20 % de redevable de la taxe d'habitation residence principale et 100 % de résidence secondaire daire.

Cela étant, à revenu constant.
Supposons 100 habitations
80 en 2020 'ont plus de taxe donc 80 %
Sur ces 80, 10 dépassent en 2021 (revenu 2020), on arrive plus qu'à 70 %
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À la suite de la réforme nationale, vous n'avez aucune taxe d'habitation à payer.
La contribution à l'audiovisuel public, non concernée par la réforme, est maintenue.

C'est la phrase écrite en bas de la feuille de la taxe d'habitation et audiovisuelle et en haut il est écrit : (exonération totale).


Il ne reste donc que la redevance audiovisuelle à régler.

Cela dépend des régions.
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Bonjour
    À la suite de la réforme nationale, vous n'avez aucune taxe d'habitation à payer.

Faux
Ceux qui pour 1 part ont plus de 27761 € ont toujours une taxe d'habitation avec un abattement de 30 % comme le prévoit l'art 1414 C du code général des impots

Les contribuables autres que ceux qui bénéficient de l'exonération prévue au 2 du I bénéficient d'une exonération de 30 % de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale, après application, le cas échéant, du 3 du même I.


La taxe d'habitation n'existera plus dans ce cas pour la taxe 2023 en l'absence de nouvelle réforme.

C'est la phrase écrite en bas de la feuille de la taxe d'habitation et audiovisuelle et en haut il est écrit : (exonération totale).

Désolé ce n'est pas ma phrase .
La mienne :
À la suite de la réforme nationale de la taxe d'habitation, vous bénéficiez pour cette année d'une réduction de 30% de cet impôt.
Votre taxe d'habitation est donc de (montant)€. Sans cette réforme, elle serait de (montant) €

Cela dépend des régions.


Encore faux puisque c'est une réforme nationale.
Ca dépend du revenu fiscal de reference, du nombre de parts de l'ensemble des personnes vivant dans la même habitation.

Une personne qui avait un revenu fiscal de ref en 2019 de 27000 our 1 part bénéficiait du dégrèvement total de sa taxe d'habitation 2020.

En 2020, son revenu fiscal de reference est de 35000 €, elle sort du dispositif et bénéficie au titre de sa taxe d'habitation 2021, d'une réduction de 20 % et non 100 %

Les collectivités locales votent les taux d'imposition des impots locaux
Les régions ne votent pas les taux des taxes d'habitation depuis de nombreuses années.

En effet, epuis 2011, les régions ne votent plus le taux d’aucun impôt direct local ; la liberté de vote du taux est désormais restreinte aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et départements.
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30 % pas 20 erreur de frappe
Bonjour
Merci de votre réponse.
Ou puis je trouver cette information sur l’avis s’il vous plaît ?
Car en haut de l’avis il est bien indiqué taxes foncières pour 2021.
Oui c'est bien celui de 2021 cette année.
Si vous avez envoyé courrier + mails, ils vont s'en occuper.
L'espace internet est très long à se mettre à jour.
Vous avez vendu avant le 1er janvier 2021, vous n'êtes pas redevable. Laissez leur le temps de vous répondre, ils sont débordés actuellement.
> chris4554
Bonsoir
Merci de votre réponse rassurante. Les nouveaux propriétaires font également les démarches de leurs côtés.
Bonne soirée
il s'agit de la TF 2021 . Celle de 2020 était à régler avant le 15 octobre 2020
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Bonjour;
C'est la taxe foncière de l'année 2020 à régler.

Il faut bien regarder et lire votre avis.
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Sur l’avis il est écrit taxe foncière pour 2021.
Sur le site des impôts figure ceci,
Vous devez payer la taxe foncière pour le logement dont vous êtes propriétaire au 1 er janvier de l’année…
Vous êtes en retard d'une année si vous réglez seulement maintenant la tf de 2020....