Inaptitude, licenciement : délai?

Question

Bonjour, 
J'ai une question, mais je vous explique avant ma situation.
Depuis un an j'ai été en arrêt, jusqu'au 6 septembre inclus. Le 7 septembre, j'ai été déclarée inapte. J'ai lu que l'employeur avait 30 jours pour me licencier, sachant qu'aucun reclassement n'est possible, c'est bien indiqué sur la feuille remise par le médecin du travail.
Mon employeur m'a demandé un entretien le 1er octobre, je lui ai envoyé un mail pour lui indiquer que je ne m'y présenterai pas.
Le 4 octobre, la RH m'appelle, je ne décroche pas. Aujourd'hui, le 5 octobre, la RH m'envoie un mail pour me dire que je vais recevoir une lettre datée du 6 octobre indiquant mon licenciement et indiquant que je ne serai plus dans les effectifs.

Ma question est la suivante: s'il s'avère que sur la lettre figure la date du 6 mais que le cachet de la poste indique le 7 octobre, puis je contester afin d'avoir le salaire des 30 jours réglementaire ? Ou alors est ce que c'est le 8 octobre? Si je conteste, ce serait auprès de qui?

Merci de vos réponses.

Niko8888_1993 · Answer

Bonjour.
J'ai était licencier aussi pour inaptitude .Sauf erreur de ma part  cette entretien était pour vous annoncer votre licenciement est si j'ai bien compris les 30 jours de Septembre a Octobre vous les avait.  Apres la lettre peu très bien dater du 6  en vous mentionnant qua partir de telle date vous ne ferait plus parti de l' entreprise .
J'espère vous avoir un peu éclairer .

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Pour une inaptitude d'origine non professionnelle :
article L1226-4 code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 

L' avis d'inaptitude datant du 7 septembre 2021, à défaut de reclassement ou licenciement dans un délai d'un mois soit le 7 octobre 2021, votre employeur doit reprendre le salaire MAIS seulement à compter du 7 octobre 2021 (c'est à l'issue). Du 7 septembre 2021 au 7 octobre 2021, vous n'êtes pas "rémunéré".
La rupture de votre contrat intervient à la date d'envoi du courrier recommandé ar par contre pour l'interruption de la reprise de salaire c'est à la date de la première présentation de la lettre.

S'il s'agit d'une inaptitude d'origine professionnelle suite à un accident de travail ou maladie professionnelle, merci de l'indiquer car on pourra vous donner d'autres informations.

Cdt

Das_boudin · Answer

Merci pour ces précisions ! Et du coup, tant que je n'ai rien reçu, vers qui je peux me tourner pour récupérer ces jours de reprise de salaire (dans le cas où ils ne font pas le nécessaire à temps, à titre informatif)?

Inaptitude, licenciement : délai?

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