Inaptitude, licenciement : délai?
Das_boudin
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nenuphar. Messages postés 6535 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6535 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question, mais je vous explique avant ma situation.
Depuis un an j'ai été en arrêt, jusqu'au 6 septembre inclus. Le 7 septembre, j'ai été déclarée inapte. J'ai lu que l'employeur avait 30 jours pour me licencier, sachant qu'aucun reclassement n'est possible, c'est bien indiqué sur la feuille remise par le médecin du travail.
Mon employeur m'a demandé un entretien le 1er octobre, je lui ai envoyé un mail pour lui indiquer que je ne m'y présenterai pas.
Le 4 octobre, la RH m'appelle, je ne décroche pas. Aujourd'hui, le 5 octobre, la RH m'envoie un mail pour me dire que je vais recevoir une lettre datée du 6 octobre indiquant mon licenciement et indiquant que je ne serai plus dans les effectifs.
Ma question est la suivante: s'il s'avère que sur la lettre figure la date du 6 mais que le cachet de la poste indique le 7 octobre, puis je contester afin d'avoir le salaire des 30 jours réglementaire ? Ou alors est ce que c'est le 8 octobre? Si je conteste, ce serait auprès de qui?
Merci de vos réponses.
J'ai une question, mais je vous explique avant ma situation.
Depuis un an j'ai été en arrêt, jusqu'au 6 septembre inclus. Le 7 septembre, j'ai été déclarée inapte. J'ai lu que l'employeur avait 30 jours pour me licencier, sachant qu'aucun reclassement n'est possible, c'est bien indiqué sur la feuille remise par le médecin du travail.
Mon employeur m'a demandé un entretien le 1er octobre, je lui ai envoyé un mail pour lui indiquer que je ne m'y présenterai pas.
Le 4 octobre, la RH m'appelle, je ne décroche pas. Aujourd'hui, le 5 octobre, la RH m'envoie un mail pour me dire que je vais recevoir une lettre datée du 6 octobre indiquant mon licenciement et indiquant que je ne serai plus dans les effectifs.
Ma question est la suivante: s'il s'avère que sur la lettre figure la date du 6 mais que le cachet de la poste indique le 7 octobre, puis je contester afin d'avoir le salaire des 30 jours réglementaire ? Ou alors est ce que c'est le 8 octobre? Si je conteste, ce serait auprès de qui?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Inaptitude, licenciement : délai?
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3 réponses
Bonjour.
J'ai était licencier aussi pour inaptitude .Sauf erreur de ma part cette entretien était pour vous annoncer votre licenciement est si j'ai bien compris les 30 jours de Septembre a Octobre vous les avait. Apres la lettre peu très bien dater du 6 en vous mentionnant qua partir de telle date vous ne ferait plus parti de l' entreprise .
J'espère vous avoir un peu éclairer .
J'ai était licencier aussi pour inaptitude .Sauf erreur de ma part cette entretien était pour vous annoncer votre licenciement est si j'ai bien compris les 30 jours de Septembre a Octobre vous les avait. Apres la lettre peu très bien dater du 6 en vous mentionnant qua partir de telle date vous ne ferait plus parti de l' entreprise .
J'espère vous avoir un peu éclairer .
Bonjour,
Pour une inaptitude d'origine non professionnelle :
article L1226-4 code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
L' avis d'inaptitude datant du 7 septembre 2021, à défaut de reclassement ou licenciement dans un délai d'un mois soit le 7 octobre 2021, votre employeur doit reprendre le salaire MAIS seulement à compter du 7 octobre 2021 (c'est à l'issue). Du 7 septembre 2021 au 7 octobre 2021, vous n'êtes pas "rémunéré".
La rupture de votre contrat intervient à la date d'envoi du courrier recommandé ar par contre pour l'interruption de la reprise de salaire c'est à la date de la première présentation de la lettre.
S'il s'agit d'une inaptitude d'origine professionnelle suite à un accident de travail ou maladie professionnelle, merci de l'indiquer car on pourra vous donner d'autres informations.
Cdt
Pour une inaptitude d'origine non professionnelle :
article L1226-4 code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
L' avis d'inaptitude datant du 7 septembre 2021, à défaut de reclassement ou licenciement dans un délai d'un mois soit le 7 octobre 2021, votre employeur doit reprendre le salaire MAIS seulement à compter du 7 octobre 2021 (c'est à l'issue). Du 7 septembre 2021 au 7 octobre 2021, vous n'êtes pas "rémunéré".
La rupture de votre contrat intervient à la date d'envoi du courrier recommandé ar par contre pour l'interruption de la reprise de salaire c'est à la date de la première présentation de la lettre.
S'il s'agit d'une inaptitude d'origine professionnelle suite à un accident de travail ou maladie professionnelle, merci de l'indiquer car on pourra vous donner d'autres informations.
Cdt
j'ai modifié mon post précédent : La rupture de votre contrat intervient à la date d'envoi du courrier recommandé ar par contre pour l'interruption de la reprise de salaire c'est à la date de la première présentation de la lettre. (Cour de Cassation)
Reprise du salaire à compter du 7 octobre 2021 jusqu'à la date de la première présentation de la lettre vous notifiant votre licenciement (ou jusqu'au reclassement).
Cdt
Reprise du salaire à compter du 7 octobre 2021 jusqu'à la date de la première présentation de la lettre vous notifiant votre licenciement (ou jusqu'au reclassement).
Cdt
Merci pour ces précisions ! Et du coup, tant que je n'ai rien reçu, vers qui je peux me tourner pour récupérer ces jours de reprise de salaire (dans le cas où ils ne font pas le nécessaire à temps, à titre informatif)?
Si vous n'êtes pas licencié, la reprise de salaire à compter du 7 octobre 2021 devrait apparaître sur le bulletin de salaire du mois d'octobre 2021. Si ce n'est pas le cas, vous ferez une lettre recommandée ar de mise en demeure à votre employeur en demandant une régularisation sous 8 jours en indiquant copie à l'inspection du travail et également qu'à défaut de régularisation vous serez contraint de saisir le Conseil de prud'hommes. (vous pourrez prendre contact avec un syndicat afin de vous accompagner dans vos démarches)
Si vous êtes licencié, cela devrait apparaître sur votre dernier bulletin / solde de tout compte. Si ce n'est pas le cas, idem que ci-dessus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
Cdt
Si vous êtes licencié, cela devrait apparaître sur votre dernier bulletin / solde de tout compte. Si ce n'est pas le cas, idem que ci-dessus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse. En revanche, cela ne répond pas à ma question. Est-ce que si le ça hier de La poste indique que cela a été envoyé le 8, je peux contester? Est ce que cela veut dire qu'ils me doivent un mois de salaire sachant que dans mon inaptitude, c'est indiqué « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé »?
Merci quand même.:)