Nullité de contrat

Rosette - 5 oct. 2021 à 15:43
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 5 oct. 2021 à 15:52
Bonjour,
Pour réaliser notre projet de construction avec mon conjoint nous avons fait un crédit immobilier assorti une assurance. Lors de l’étude de notre dossier , l’assureur a demandé un certificat complémentaire de mon médecin traitant pour motif: insuffisance pondérale. Mon médecin traitant a établi de certificat le 17/02/2021 (ras - pas de problème de santé- poids morphologique) et la date de signature de mon contrat me 28/03/2021.
Entre temps (le 15/03), à l’occasion d’une consultation pour mon fils, j’indique à mon docteur avoir une douleur au sein depuis 24h. Après palpation, le médecin se veut rassurant en m’indiquant que cela correspondrait à un adenofibrome, que c’est bénin et cela disparaissait tout seul souvent au cours des cycles menstruels! Pour confirmer son diagnostic il me prescrit les examens (echo, mamo, biopsie).
Le médecin qui effectue ces examens me donne le même diagnostic et l’écrit noir sur blanc sur son rapport du prélèvement (le 23/03). Les résultats sont tombés le 02/04/2021, contre toute attente on m’a diagnostiqué un cancer invasif agressif.
Aujourd’hui l’assureur m’indique prononcer la nullité de mon contrat en invoquant avoir « omis une modification de mon état de santé entre la date de déclaration de santé et celle de signature. » Or , en toute bonne foi, je n’ai pas volontairement dissimulé mon état! Aux vues des explications des médecins (médecins traitant et celui qui a effectué les examens) j’ai considéré ma douleur au sein au rang de la « bobologie » , au même titre qu’une grippe. Au 28/03 , n’ayant pas de diagnostic de pathologie comment aurais-je pu le leur déclarer ?
Quel peut être mon recours, comment puis-je procéder?
Bien cordialement,
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1 réponse

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
5 oct. 2021 à 15:52
Bonjour,

Eh bien vous leur faites un courrier recommandé avec AR pour les informer que vous contestez la nullité du contrat, en argumentant que la date du diagnostic médical est postérieure à celle de la signature du contrat...

Bon courage. Cdt.
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