Nullité de contrat
Rosette
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5 oct. 2021 à 15:43
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 5 oct. 2021 à 15:52
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gt.55
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15 avril 2022
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5 oct. 2021 à 15:52
5 oct. 2021 à 15:52
Bonjour,
Eh bien vous leur faites un courrier recommandé avec AR pour les informer que vous contestez la nullité du contrat, en argumentant que la date du diagnostic médical est postérieure à celle de la signature du contrat...
Bon courage. Cdt.
Eh bien vous leur faites un courrier recommandé avec AR pour les informer que vous contestez la nullité du contrat, en argumentant que la date du diagnostic médical est postérieure à celle de la signature du contrat...
Bon courage. Cdt.