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5 oct. 2021 à 15:20
5 oct. 2021 à 15:20
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398817
"Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3."
il y a donc des chances que la caf ai raison de déduire l'asf à laquelle vous avez droit, même si vous ne la touchez pas.
"Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3."
il y a donc des chances que la caf ai raison de déduire l'asf à laquelle vous avez droit, même si vous ne la touchez pas.