A voir également:
- Retenue sur mon RSA
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Retenue caf sans explication ✓ - Forum CAF
- Retenue pour e/s - Forum démission
- Comment éviter les rdv rsa - Forum RSA
2 réponses
PA486
Messages postés
6058
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2024
2 115
5 oct. 2021 à 15:20
5 oct. 2021 à 15:20
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398817
"Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3."
il y a donc des chances que la caf ai raison de déduire l'asf à laquelle vous avez droit, même si vous ne la touchez pas.
"Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3."
il y a donc des chances que la caf ai raison de déduire l'asf à laquelle vous avez droit, même si vous ne la touchez pas.