Préemption vente terrains agricoles

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 Ulpien1 -
Nous possédons 7 hectares de terrains agricoles reçus en héritage. Nous souhaiterions vendre ces terrains qui sont actuellement en fermage mais des questions se posent à nous.

Qui fixe le prix des terrains ?

Nous sommes en indivision, ce sont des terrains reçus en héritage…Si l’un de nous souhaitait les acquérir, le droit de préemption de l’exploitant ou de la SAFER s’exercerait-il ?

Le bail actuel est semble t-il un bail verbal réalisé depuis très longtemps par nos parents auprès de notre soeur aujourd’hui décédée (agricultrice), bail repris par son époux en association avec une autre personne, puis par cette personne seule depuis la retraite de notre beau-frère. Dans l’hypothèse où nous souhaiterions garder ces terrains en indivision ou par achat de l’un des indivisaires, est-il possible d’établir maintenant un bail écrit dans les règles à tout moment ? Si oui, quelle serait la durée de ce bail ?

Concernant l’indice de fermage : qui fixe le montant du fermage dans la mesure où il n’y a pas de bail écrit ?

Merci de vos réponses éclairées ....

1 réponse

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mercredi 4 juin 2008
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14 octobre 2021
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Bonjour,

Il esite des tables de prix fournissant des indications de prix pour les terrains agricoles, connectez-vous sur le site des chambres d'agriculture.

La SAFER n'intervient pas (à ma connaissance) dans les ventes entre frères et soeurs ou parents et enfants ni pour une vente ou une donation entre oncle et neveux.
Bonjour
Je confirme cette réponse.