Ex femme demande un loyer
Elisabeth76_2087
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Elisabeth76_2087 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2021 - 5 oct. 2021 à 12:42
Elisabeth76_2087 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 4 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2021 - 5 oct. 2021 à 12:42
Bonjour, mon conjoint est propriétaire d'une maison ainsi que son ex femme.il vie dans la maison depuis leur séparation le juge a ordonné qu'il paie le crédit seul( c'est le droit de secours)il on divorcé en 2019 . Il continu de payer le crédit seul.je vie avec lui depuis 3 ans dans la maison. Son ex femme me réclame un loyer parce que je vie dans sa maison et que je ne lui es pas demandé son autorisation , elle me réclame aussi les arriérés ou je dois quitter la maison. Est ce que quelqu'un pourrait me dire si elle a le droit de faire sa ? Merci d'avance.
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sleepy00
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Modifié le 4 oct. 2021 à 22:41
Modifié le 4 oct. 2021 à 22:41
Bonjour
votre conjoint prend en charge seul le crédit.
A voir en fonction du jugement
soit votre conjoint prend en charge le crédit par rapport au droit de secours; ce qui serait étonnant puisque le droit de secours n'est du que jusqu'au divorce effectif. Ou alors prestation compensatoire ?
soit il prend en charge le crédit en compensation du "loyer" pour l'occupation des 50% de la maison qui appartienne à l'ex femme.
si il ne paye pas d'indemnité d'occupation alors c'est à lui qu'elle peut en réclamer une
A partir de la si il occupe le logement conformément à un jugement, un accord amiable ou selon une indemnité d'occupation; il héberge qui il veut sans que l'on puisse l'en empécher ni vous demander de partir, ni vous demander un paiement.
votre conjoint prend en charge seul le crédit.
A voir en fonction du jugement
soit votre conjoint prend en charge le crédit par rapport au droit de secours; ce qui serait étonnant puisque le droit de secours n'est du que jusqu'au divorce effectif. Ou alors prestation compensatoire ?
soit il prend en charge le crédit en compensation du "loyer" pour l'occupation des 50% de la maison qui appartienne à l'ex femme.
si il ne paye pas d'indemnité d'occupation alors c'est à lui qu'elle peut en réclamer une
A partir de la si il occupe le logement conformément à un jugement, un accord amiable ou selon une indemnité d'occupation; il héberge qui il veut sans que l'on puisse l'en empécher ni vous demander de partir, ni vous demander un paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2021 à 23:15
4 oct. 2021 à 23:55
étant l'occupant en vertu du jugement, il héberge qui il veut.
5 oct. 2021 à 00:07
5 oct. 2021 à 12:09
5 oct. 2021 à 12:42