Auto-entreprise créée sous le nom du conjoint

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Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est légal qu'un auto-entrepreneur créé son auto-entreprise sous le nom de son conjoint au lieu du sien afin qu'il puisse travailler ?

Merci d'avance de votre réponse.

Melmelkil

4 réponses

Bonjour.

Les "incompatibilités" pour le cumul travail-salarié + microentreprise sont rares.

Quelle est l'activité de cette microentreprise ?
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
L'activité en question est de la voyance.
En fait, j'ai posé la question car je me demande si c'est vraiment légal que cette personne travaille pour mon cabinet de voyance sous le nom de son conjoint au lieu du sien.
En fait, elle avait déjà une auto-entreprise qui a été clôturée automatiquement fin 2020 et elle me dit que l'URSSAF ne peut plus réactiver son numéro de siret, donc elle a du refaire une demande d'auto-entreprise sous le nom de son mari, ce qui me laisse un peu perplexe.
Pour l'impossibilité de réactiver son numéro Siret par l'Urssaf, surprenant.

Un micro entreprise peut rester affiliée à l'Urssaf, même sans aucun chiffre d'affaires. Seule obligation : déclarer 0€ d'encaissement, et donc 0€ à payer.
Après, je ne connais pas le fonctionnement de l'Urssaf, pour ce qui concerne les motifs d'une fermeture automatique.

Non, il n'est pas légal d'exercer une activité professionnelle sous le nom d'une autre personne tout conjoint soit-il.

De votre côté, vous êtes en droit de lui demander de régulariser sa situation.
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Vous me confirmez bien ce que je pensais par rapport à cette situation.

Tout cela ne me semble pas très net ... D'autant plus que le conjoint en question est en invalidité catégorie 2, donc n'a pas le droit théoriquement d'exercer une profession, quelle qu'elle soit ...

D'autre part, je me pose une autre question : est-ce qu'il est légal de reverser des prestations de service sur un compte bancaire joint ouvert au nom des 2 époux au lieu d'un compte bancaire ouvert au nom de l'auto-entrepreneur ?

Sauriez-vous, à tout hasard, où je pourrais trouver facilement tous les éléments juridiques de l'auto-entreprise qui pourraient m'éclairer sur toutes les questions que je me pose quant à ce statut juridique d'auto-entreprise ? Dans le code du travail peut être ?

Un énorme merci pour vos réponses à mes questions :)
Où vous renseigner ?
Peut-être auprès d'un juriste rattaché à la chambre consulaire dont dépend votre entreprise.
Votre comptable saura également répondre à votre questionnement.

En théorie, les micro-entrepreneurs doivent avoir un compte bancaire "professionnel" exclusivement réservé à leurs opérations professionnelles.


La micro-entreprise est une catégorie fiscale de BIC ou BNC (Bénéfices Industriels et Commerciaux - Bénéfices Non Commerciaux) ; C'est donc un régime fiscal.

Quant aux personnes exerçant en micro-entreprise, leur statut juridique est, le plus souvent, celui de l'entreprise individuelle (c'est-à-dire qu'il n'y a pas séparation des 2 patrimoines : professionnel et personnel) (avantages : paperasserie et obligations sont ultra simplifiées et à la portée de chacun.
Rares sont ceux qui exploitent sous forme sociétaire (EIRL...). Les obligations comptables étant beaucoup plus contraignantes.
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25 octobre 2021

Bonsoir,

Désolée de mon énorme retard à vous répondre et à vous remercier, gros soucis de santé ...

Merci encore pour tous ces précieux renseignements :)

Très belle fin de soirée à vous